Traduction de «résultant de l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit
deposit liabilities to credit institutions

Groupe restreint d'experts pour l'interprétation des données résultant de la directive no 68/161/CEE et pour l'établissement de prévisions dans le secteur de la viande de porc
Restricted Expert Group for the Analysis of Pigmeat Data and Estimates ( Directive No 68/161/EEC )

le développement économique résultant de l'établissement du marché commun
the economic development which will result from establishing the common market

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère [ conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger ]
translation of foreign currency [ foreign currency translation ]

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises
translation of foreign currency | foreign currency translation

perte résultant de la disposition d'un bien [ perte résultant de la cession d'un bien | perte résultant de l'aliénation d'un bien ]
loss from the disposition of property

erreur résultant d'un mauvais lancer [ erreur résultant d'un mauvais tir | erreur résultant d'un mauvais relais ]
throwing error

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, la tension inhérente aux relations entre gardien et gardé crée un climat de grande méfiance; deuxièmement, l'augmentation de la population carcérale fédérale et le surpeuplement excessif qui en résulte contribuent à faire monter la tension au sein des établissements et à envenimer une foule de vieux problèmes individuels et systémiques; et troisièmement, l'ouverture de cinq nouveaux établissements correctionnels fédéraux pour femmes et la détention, dans des pénitenciers pour hommes, de femmes nécessitant des mesures de sécurité maximale ont eu pour effet d'accroître le nombre d'établissements à visiter ainsi que le nombre d'administrations correctionnelles avec lesquelles il faut traiter.
First, the inherent tension between the keeper and the kept presents an environment which generates a high level of mistrust. Second, the increased federal inmate population, with resulting excessive overcrowding, has heightened institutional tensions and compounded many long-standing areas of individual and systemic concern. And the opening of five new federal correctional facilities for women and the housing of maximum security women in male penitentiaries has increased both the number of institutions to be visited and the number of correctional administrations that have to be dealt with.

(c)tout engagement qui résulte de la détention par l'établissement d'actifs ou de liquidités de clients, ou bien d'une relation de fiducie entre l'établissement (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire);
(c)any liability that arises by virtue of the holding by the institution of client assets or client money, or a fiduciary relationship between the institution (as fiduciary) and another person (as beneficiary);

«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut, auquel cas la valeur de l’exposition de crédit potentielle future de l’établissement est limitée au montant des primes non encore versées par l’entité à l’établissement».
‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted, in which case the figure for potential future credit exposure of the institution shall be limited to the amount of premia which are not yet paid by the entity to the institution’.

Chaque établissement est assujetti quotidiennement à une exigence de fonds propres égale à la somme des montants résultant des points a) et b)et les établissements utilisant leur modèle interne pour le calcul de l’exigence de fonds propres concernant le risque d’une position donnée sont assujettis à une exigence de fonds propres égale à la somme des montants résultant des points c) et d) comme suit:
Each institution shall meet, on a daily basis, a capital requirement expressed as the sum of points (a) and (b) and an institution that uses its internal model to calculate the capital requirement for specific position risk shall meet a capital requirement expressed as the sum of points (c) and (d), as follows:

En cas d’accident nucléaire dans un établissement nucléaire produisant de l’électricité, les frais qui résultent de l’impossibilité pour l’établissement de fournir de l’électricité ne sont pas indemnisables au titre du paragraphe (1).
If a nuclear incident occurs at a nuclear installation that generates electricity, the costs resulting from a failure of the installation to provide electricity are not compensable under subsection (1).

Toutefois, en cas de contrat d'échange sur défaut, l'établissement dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position longue sur le sous‐jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l'exposition future potentielle, à moins que le contrat d'échange sur défaut ne soit assorti d'une clause de résiliation en cas d'insolvabilité de l'entité dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position courte sur le sous‐jacent, même si le sous‐jacent n'a pas fait l'objet d'un défaut».
However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon the insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted’.

La présente loi a pour objet de s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d'envergure nationale et, plus particulièrement: a) de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; b) de préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter: c) de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac; d) de mieux sensibiliser la population aux dangers que l'usage du tabac présente pour la santé (1050) Au sujet du premier volet, c'est-à-dire la question de la gravité des problèmes en question, il est bon de rappeler l'annonce, dans le dernier numéro de l'hebdomadaire américain Sciences, publié le 18 octobre dernier, donnant les résultats d'une étude établissant pour la première fois hors de tout doute l'existence d'un lien génétique direct entre la fumée du tabac et le cancer du poumon.
The purpose of this act is to provide a legislative response to a national public health problem of substantial and pressing concern and, in particular, (a) to protect the health of Canadians in light of conclusive evidence implicating tobacco use in the incidence of numerous debilitating and fatal diseases; (b) to protect young persons and others from inducements to use tobacco products and the consequent dependence on them; (c) to protect the health of young persons by restricting access to tobacco products; and (d) to enhance public awareness of the health hazards of using tobacco products (1050) With respect to the first subsection, concerning the seriousness of the problems in question, mention should be made of the publication, in the October 18 issue of the American weekly Science, of the results of the first study to determine conclusively that there is a direct genetic link between tobacco smoke and lung cancer.

Le projet de loi prévoit deux séries de circonstances qui sont exclues de son champ d’application : d’une part, les accidents résultant d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, mais non d’une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, et, d’autre part, les dommages causés à l’établissement nucléaire, aux biens qui s’y trouvent ou qui y sont associés, lorsque l’exploitant de l’établissement est responsable desdits dommages.
The bill excludes two types of circumstances from its application: first, incidents resulting from an act of war, hostilities, a civil war or an insurrection – but not a terrorist activity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code; and, second, damage to the nuclear installation, or to any property located at the installation and used in connection with it, if the operator of the installation is responsible for the damage.

Le projet de loi prévoit deux séries de circonstances qui sont exclues de son champ d’application : d’une part, les accidents résultant d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, mais non d’une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, et, d’autre part, les dommages causés à l’établissement nucléaire, aux biens qui s’y trouvent ou qui y sont associés, lorsque l’exploitant de l’établissement est responsable desdits dommages.
The Bill excludes two types of circumstances from its application: first, incidents resulting from an act of war, hostilities, a civil war or an insurrection – but not a terrorist activity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code; and, second, damage to the nuclear installation, or to any property located at the installation and used in connection with it, if the operator of the installation is responsible for the damage.

considérant que les divers États membres reconnaissant parfois un caractère différent à certaines activités relevant du champ d'application de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI) : 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (1), il peut résulter que cc qui est à considérer dans l'un d'eux comme activité relevant des services personnels peut dans un autre être considéré comme activité relevant des industries alimentaires ; que pour résoudre les difficultés résultant de telles divergences, il y a lieu dans chaque cas de se référer aux définitions figurant dans la législation du pays d'accueil pour le choix de la directive relative aux modalités des mesures transitoires à appliquer;
falling within the provisions of the Council Directive of 15 October 1968 1 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in the personal services sector (ISIC ex Major Group 85) - 1 : Restaurants, cafes, taverns and other drinking and eating places (ISIC Group 852) ; 2 : Hotels, rooming houses, camps and other lodging places (ISIC Group 853) - it can happen that an activity which in one State is regarded as falling within the personal services sector may in another be regarded as falling within the food manufacturing and beverage industries ; whereas, to resolve any difficulties caused by such differences, the definitions given in the laws of the host country should be referred to in each case in order to determine which Directive on transitional measures should be applied;