Traduction de «résolution qu'ils demandent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en rescision | action en résolution | action rédhibitoire | demande en rescision
action for rescission

Résolution sur les demandes d'asile manifestement infondées
Resolution on manifestly unfounded applications for asylum

agent de résolution des demandes de renseignements [ agente de résolution des demandes de renseignements ]
inquiries resolution officer

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.
Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.

Le niveau d’application est précisé par les autorités de résolution dans la demande qu’elles adressent directement ou indirectement aux établissements.
The level of application is determined by resolution authorities when formulating their request, either directly or indirectly, to institutions.

1. Afin d'assurer le versement effectif des contributions, les autorités compétentes aident les autorités de résolution, à la demande de ces dernières, à exécuter toute tâche dans le cadre du présent règlement.
1. In order to ensure that the contributions are in fact paid the competent authorities shall assist the resolution authorities in carrying out any task under this Regulation if the latter so request.

Si une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union compte des filiales dans des pays tiers, les autorités de résolution de ces pays tiers peuvent également être invitées à participer, en qualité d’observateurs, au collège d’autorités de résolution, à la demande de l’autorité de résolution au niveau du groupe, pour autant qu’elles soient soumises à des exigences de confidentialité équivalentes à celles établies par l’article 76.
Where a parent undertaking or an institution established in the Union has subsidiary institutions situated in third countries, the resolution authorities of those third countries may also be invited to participate, as observers, in the resolution college, on request of the group level resolution authority, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent to those established by Article 76.

À cet effet, l’autorité de résolution présente une demande en ce sens à l’autorité compétente.
To that end, the resolution authority shall submit a request in that sense to the competent authority.

Les autorités de résolution communiquent, sur demande, toutes les informations utiles.
The resolution authorities shall communicate on request all relevant information.

Ce livre blanc a été précédé du livre vert publié par la Commission en 1993, d'une audition commune convoquée par le Parlement et la Commission cette même année, d'une résolution du Parlement demandant une directive communautaire, ainsi que d'un avis du Comité économique et social européen en 1994.
The White Paper was preceded by a Commission Green Paper in 1993, a joint European Parliament and Commission hearing in the same year, a Parliament Resolution asking for an EC directive and an Opinion of the Economic and Social Committee in 1994.

Ce livre blanc a été précédé du livre vert publié par la Commission en 1993, d'une audition commune convoquée par le Parlement et la Commission cette même année, d'une résolution du Parlement demandant une directive communautaire et d'un avis du Comité économique et social en 1994, ainsi que d'une décision de la Commission de publier un livre blanc, arrêtée en janvier 1997.
The background includes a Commission Green Paper in 1993, a Joint Hearing with the European Parliament that year, a Parliament Resolution asking for an EC directive and an Opinion of the Economic and Social Committee in 1994, and a Commission decision in January 1997 to produce a White Paper.