Traduction de «résolution qu'elles adopteront » (Français → Anglais) :

La commission des affaires juridiques invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
The Committee on Legal Affairs calls on the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, as the committees responsible, to incorporate the following suggestions into their motion for a resolution:

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
The Committee on Culture and Education calls on the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, as the committees responsible, to incorporate the following suggestions into their motion for a resolution:

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
The Committee on Employment and Social Affairs calls on the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, as the committees responsible, to incorporate the following suggestions into their motion for a resolution:

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs calls on the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, as the committees responsible, to incorporate the following suggestions into their motion for a resolution:

La commission des affaires étrangères invite la commission des affaires juridiques, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des affaires constitutionnelles, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
The Committee on Foreign Affairs calls on the Committee on Legal Affairs, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee of Constitutional Affairs, as the committees responsible, to incorporate the following suggestions in their motion for a resolution:

En outre, elles adopteront chaque année une déclaration commune relative aux priorités interinstitutionnelles qui s’appuie sur le programme de travail annuel de la Commission.
In addition, they will each year adopt a joint declaration on annual interinstitutional priorities based on the Commission’s annual work programme

La résolution est réputée possible si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elles disposent, sans qu’il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers, y compris une instabilité financière générale ou un événement systémique, dans les États membres où les entités du groupe sont situées, d’autres États membres ou l’ensemble de l’Union, et en ayant pour objectif d’assurer la continuité des fonctions critiques exercées par les entités du groupe, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu’elles peuvent le faire aisément, soit par d’autres moyens.
A group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the resolution authorities to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities without giving rise to significant adverse consequences for the financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which entities belonging to a group are situated, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those entities, either because they can be easily separated in a timely manner or by other means.

8. Le CRU peut exiger des autorités nationales de résolution qu’elles préparent des avant-projets de plans de résolution et de l’autorité de résolution au niveau du groupe qu’elle prépare un avant-projet de plan de résolution de groupe.
8. The Board may require national resolution authorities to prepare preliminary draft resolution plans and the group level resolution authority to prepare a preliminary draft group resolution plan.

La résolution est réputée possible pour un établissement ou un groupe si l'autorité de résolution peut, de manière crédible, soit le mettre en liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, sans qu'il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers de l'État membre où il se situe, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement systémique, tout en restant attentif à la situation économique ou à la stabilité financière de cet État membre, d'autres États membres ou de l'ensemble de l'Union et en ayant pour objectif d'assurer la continuité de ses fonctions critiques, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu'elle peut le faire aisément, soit par d’autres moyens.
An institution or group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the resolution authority to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying the different resolution tools and powers to the institution and group without giving rise to significant adverse consequences for the financial systems, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the institution is situated, having regard to the economy or financial stability in that sameor other Member State or the Union and with a view to ensure the continuity of critical functions carried out by the institution or group either because they can be easily separated in a timely manner or by other means.