Traduction de «résolution n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

Le 6 juin 2017, la Banque centrale européenne a décidé que Banco Popular était une entité dont la défaillance était avérée ou prévisible, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique.
On 6 June 2017, the European Central Bank decided that Banco Popular was “failing or likely to fail” in accordance with Article 18(1) of the Single Resolution Mechanism set out in Regulation (EU) No 806/2014.

La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.
The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l’article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché;
provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of, or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure;

la fourniture de financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de formation était exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) visée au paragraphe 1 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ou destiné à l’usage exclusif d’États et d’organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies;
the provision of financing, financial assistance, technical advice, assistance or training relating to military activities, if it has determined that such financing, advice, assistance or training is intended solely for the support of, or use by, the African Union Mission in Somalia (Amisom) referred to in paragraph 1 of United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 2093 (2013) or for the sole use of States and regional organisations undertaking measures in accordance with paragraph 6 of UNSCR 1851 (2008) and paragraph 10 of UNSCR 1846 (2008);

En outre, le Belize n’était pas conforme ou était partiellement conforme en 2010, en ce qui concerne plusieurs résolutions adoptées par la CTOI.
In addition, Belize was non-compliant or only partially compliant in 2010 as regards several resolutions adopted by IOTC.

(d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l'établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des obligations, contrats ou accords souscrits, ou des mesures prises, par cet établissement;
(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any obligations, contracts or arrangements made by, or actions taken by, the institution under resolution;