Vertaling van "résolution n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

résolution de l'ischémie myocardique
Resolution of myocardial ischemia

technique à très haute résolution
Extra-high resolution technique

périmétrie de résolution passe-haut
High-pass resolution perimetry

assistant de résolution des problèmes | plateforme web de dépannage | dépannage en ligne | site web de dépannage
troubleshoot website | website troubleshooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

part de l'hypothèse qu'un établissement soumis à une procédure de résolution à l'égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise;
assume that an institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, would have entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken;

part de l'hypothèse qu'un établissement soumis à une procédure de résolution à l'égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise.
assume that an institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, would have entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken.

Afin de garantir un partage équitable des coûts de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that it would have had to bear if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

que la procédure de résolution du pays tiers aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans un autre État membre;
that the third-country resolution proceedings would have adverse effects on financial stability in the Member State in which the resolution authority is based or that the proceedings would have adverse effects on financial stability in another Member State;

a)que la procédure de résolution du pays tiers aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans un autre État membre.
(a)that the third-country resolution proceedings would have adverse effects on financial stability in the Member State in which the resolution authority is based or that the proceedings would have adverse effects on financial stability in another Member State.

pose l’hypothèse que l’établissement soumis à une procédure de résolution par rapport auquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise;
assume that the institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, would have entered normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken;

(a)que la procédure de résolution du pays tiers aurait un effet négatif sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure peut avoir un effet négatif sur la stabilité financière d’un autre État membre.
(a)that the third country resolution proceeding would have an adverse effect on financial stability in the Member State in which the resolution authority is based or considers that the proceeding may have an adverse effect on the financial stability of another Member State.

(74)Bien que constitués au niveau national, les dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de groupe. Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(74)While financing arrangements are set up at national level, they should be mutualised in the context of group resolution.When a resolution action ensures that depositors continue having access to their depositsDeposit Guarantee Schemes to which an institution under resolution is affiliated should be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

(a)que la procédure de résolution du pays tiers aurait un effet négatif sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure peut avoir un effet négatif sur la stabilité financière d’un autre État membre;
(a)that the third country resolution proceeding would have an adverse effect on financial stability in the Member State in which the resolution authority is based or considers that the proceeding may have an adverse effect on the financial stability of another Member State;

1.Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
1.Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.