Vertaling van "résolution donnant l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de résolution correctif [ avis correctif ]
corrective RA [ corrective advisory ]

avis de résolution préventif [ avis préventif ]
preventive RA [ preventive advisory ]

Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement between Canada and Saint Vincent and the Grenadines is in Force as of November 1, 1998

résolution portant avis du Parlement Européen sur ...
resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...

liste de résolutions et avis
List of Resolutions and Opinions

Avis de résolution | RA [Abbr.]
resolution advisory | RA [Abbr.]

avis de résolution | RA
resolution advisory | RA

avis de résolution
notice of rescission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le membre exclu peut interjeter appel de la décision des administrateurs à l’assemblée suivante des membres de la coopérative en donnant au secrétaire un avis écrit de son intention de le faire dans les trente jours suivant la réception de l’avis de la résolution spéciale.
(4) A member whose membership has been terminated may appeal from the decision of the directors to the next meeting of members by giving written notice to the secretary of the member’s intention to appeal no later than thirty days after receiving notice of the special resolution.

Pas plus tard qu'hier, dans cette Assemblée, nous avons adopté une résolution donnant l'avis du Parlement européen sur la troisième session de négociations en vue de l'élaboration de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Only yesterday in this House we passed a resolution giving the European Parliament's opinion on the third round of negotiations for the WHO Framework Convention on Tobacco Control.

13. est d'avis que les États membres doivent d'urgence prendre des mesures pour en savoir plus sur l'emploi clandestin, notamment en ce qui concerne le travail domestique, secteur qui, aux termes de la résolution du 30 novembre 2000 du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle , emploie un très grand nombre d'immigrantes; estime qu'une nouvelle solution doit être trouvée permettant aux familles employant ce type de personnel de rédiger un contrat de travail en bonne et due forme donnant à ces femmes droit à une couverture sociale;
13. Takes the view that the Member States should take urgent steps to shed light on illegal employment, especially in the domestic help sector, in which, according to its resolution of 30 November 2000 on regulating domestic help in the informal sector , a very large number of female migrant workers are employed; considers that a new solution must be found which permits families employing such workers to draw up a legal employment contract entitling them to social security cover;

13. est d'avis que les États membres doivent d'urgence prendre des mesures pour en savoir plus sur l'emploi clandestin, notamment en ce qui concerne le travail domestique, secteur qui, aux termes de la résolution du 30 novembre 2000 du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle, emploie un très grand nombre d'immigrantes; estime qu'une nouvelle solution doit être trouvée permettant aux familles employant ce type de personnel de rédiger un contrat de travail en bonne et due forme donnant à ces femmes droit à une couverture sociale;
13. Takes the view that the Member States should take urgent steps to shed light on illegal employment, especially in the domestic help sector, in which, according to its resolution of 30 November 2000 on regulating domestic help, a very large number of female migrant workers are employed; considers that a new solution must be found which permits families employing such workers to draw up a legal employment contract entitling them to social security cover;

Résolution législative (procédure de coopération – première lecture) donnant l'avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision qui adopte le programme spécifique de recherche et développement technologique dans le secteur de la santé: médecine diagnostique: analyse du génome humain (1989 - 1991) (JO C 069 du 20/03/1989 page 0095)
Legislative resolution (Cooperation procedure – first reading) embodying the opinion of the European Parliament on the proposal from the Commission to the Council for a decision adopting a Specific Research and Technological Development Programme in the field of Health: Predictive Medicine: Human Genome Analysis (1989-1991) (Official Journal C 69, 20.3.1989, p. 95)

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager le secrétaire général des Nations Unies à faire tout en son pouvoir pour obtenir du Conseil de restauratiion de la Loi et de l'ordre étatique (SLORC) de la Birmanie qu'il prenne les mesures suivantes: 1. qu'il libère immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi, en donnant des garanties quant à leur complète liberté; [Français] Deuxièmement, qu'il assure la mise en oeuvre rapide et complète d'une transition, conformément au mandat donné lors des élections générales de mai 1990 et conformément à la résolution 47/144 sur la situation des droits de l'homme au Myanmar qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1992.
I would seek the unanimous consent of the House to propose the following motion: That, in the opinion of this House, the government should urge the Secretary-General of the United Nations to do everything in his power to press the State Law and Order Restoration Council of Burma to take the following measures: 1. The immediate and unconditional release of Aung San Suu Kyi and all political prisoners, with guarantees for their complete freedom.