Traduction de «résolution d'établissements devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]

Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]
Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

établissement soumis à une procédure de résolution
institution under resolution

résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]
cross-border bank resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.
(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.

Lors de l'application d'instruments de résolution et de l'exercice de pouvoirs de résolution, le principe de proportionnalité et les particularités de la forme juridique d'un établissement devraient être pris en compte.
When applying resolution tools and exercising resolution powers, the principle of proportionality and the particularities of the legal form of an institution should be taken into account.

Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais, l'instrument de renflouement interne et l'instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive 2014/59/UE.
The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, which are also provided for in Directive 2014/59/EU.

Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient pouvoir appliquer l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.
The Board or, where relevant, the national resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden-sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.

Il est néanmoins possible d'atteindre un degré suffisant de coordination en définissant une règle moins intrusive, en vertu de laquelle toutes les autorités nationales impliquées dans la résolution d'établissements devraient siéger dans des collèges d'autorités de résolution, qui assureraient une coordination au niveau transnational ou au niveau de l'Union.
A sufficient degree of coordination can still be achieved with a less intrusive requirement: all the national authorities involved in the resolution of institutions should be represented in resolution colleges, where coordination at cross-border or Union level should take place.

(19) Les autorités compétentes, sur la base de l'évaluation de résolvabilité menée à bien par les autorités de résolution concernées, devraient être habilitées, lorsqu'une telle mesure est nécessaire et proportionnée, à imposer des modifications concernant la structure et l'organisation des établissements ou des groupes, afin d'éliminer les obstacles pratiques et substantiels à l'application des instruments de résolution et d'assurer la résolvabilité des entités concernées.
(19) Competent authorities, on the basis of the assessment of resolvability by the relevant resolution authorities, should have the power, where necessary and proportionate, to require changes to the structure and organisation of institutions or groups in order to remove practical and substantive impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.

Il est néanmoins possible d'atteindre un degré suffisant de coordination en définissant une règle moins interventionniste, en vertu de laquelle toutes les autorités nationales impliquées dans la résolution de la défaillance d'établissements devraient siéger dans des collèges d'autorités de résolution, qui assureraient une coordination au niveau transnational ou au niveau de l'Union.
A sufficient degree of coordination can still be achieved with a less intrusive requirement: all the national authorities involved in the resolution of institutions should be represented in resolution colleges, where coordination at cross-border or Union level should take place.

Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais et l'instrument de séparation des actifs, également prévus dans la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, which are also provided for by Directive [BRRD].

(23 bis) Lors de l'application d'instruments de résolution et de l'exercice de pouvoirs de résolution, le principe de proportionnalité et les particularités de la forme juridique d'un établissement devraient être pris en compte.
(23a) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, the principle of proportionality and the particularities of the legal form of an institution should be taken into account.

(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils devraient verser au Fonds.
(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.