Vertaling van "résolution d'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution d'initiative
initiative resolution | own-initiative resolution

résolution d'initiative
own-initiative resolution

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

spectromètre de masse à plasma inductif à haute résolution [ HR ICP-MS,HR-ICP-MS | spectromètre de masse à plasma couplé inductivement haute résolution | spectromètre de masse à source plasma haute résolution | ICP-MS de haute résolution ]
high resolution inductively coupled plasma mass spectrometer

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne que seule une solution politique négociée et exempte de toute exclusive peut rétablir la paix et préserver l'unité, la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale du Yémen; invite toutes les parties à engager dans les plus brefs délais un nouveau cycle de négociations de paix sous l'égide des Nations unies, et ce en toute bonne foi et sans condition préalable, notamment en réglant leurs différends par le dialogue et la consultation, en rejetant les actes de violence à visée politique et en se gardant de toute provocation ainsi que de toute action unilatérale visant à saper la transition politique; soutient les efforts déployés par Ismail Ould Cheikh Ahmed, l'envoyé spécial des Nations unies, pour organiser des négociations de paix sous l'égide des Nations unies conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe, aux conclusions de la conférence de dialogue national ainsi qu'aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment aux résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015);
8. Stresses that only a political, inclusive and negotiated solution to the conflict can restore peace and preserve the unity, sovereignty, independence and territorial integrity of Yemen; urges all parties to engage, in good faith and without preconditions, in a new round of UN‑led peace negotiations as soon as possible, including by resolving their differences through dialogue and consultations, rejecting acts of violence in pursuit of political goals, and refraining from provocation and all unilateral actions to undermine the political solution; supports the efforts of the UN Special Envoy, Ismail Ould Cheikh Ahmed, to hold UN‑facilitated peace talks in accordance with the Gulf Cooperation Council initiative, the outcomes of the National Dialogue Conference, and relevant UN Security Council resolutions, in particular resolutions 2140 (2014) and 2216 (2015);

(4) Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe, a salué l'initiative de la Commission visant à créer une plateforme européenne et a appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, qui d'après la résolution, nuit à l'économie de l'Union, engendre une concurrence déloyale, met en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraîne une absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.
(4) The European Parliament in its resolution of 14 January 2014 on Effective labour inspections as a strategy to improve working conditions in Europe welcomed the Commission's initiative to create a European platform and called for enhanced cooperation at Union level to tackle undeclared work, which, according to the resolution, is damaging the Union’s economy, leading to unfair competition, endangering the financial sustainability of the Union social models and resulting in an increasing lack of social and employment protection for workers.

Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de compétences, aucune procédure normale d’insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l’égard de l’établissement défaillant tant que l’autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution, sauf à l’initiative ou avec l’accord de celle-ci.
It is in the interest of an efficient resolution, and in order to avoid conflicts of jurisdiction, that no normal insolvency proceedings for the failing institution be opened or continued whilst the resolution authority is exercising its resolution powers or applying the resolution tools, except at the initiative of, or with the consent of, the resolution authority.

Le fait qu’une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l’application d’une procédure normale d’insolvabilité sauf si cette procédure doit être combinée avec l’application d’outils de résolution et est à l’initiative de l’autorité de résolution.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded except if they need to be combined with the use of the resolution tools and at the initiative of the resolution authority.

1. Sans préjudice de l’article 82, paragraphe 2, point b), les États membres s’assurent, en ce qui concerne les établissements soumis à la procédure de résolution et les établissements ou les entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), pour lesquels les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont considérées comme remplies, qu’une procédure normale d’insolvabilité n’est engagée qu’à l’initiative de l’autorité de résolution et qu’une décision soumettant un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à une procédure normale d’insolvabilité ne peut être prise qu’avec l’accord de l’autorité de résolution.
1. Without prejudice to point (b) of Article 82(2), Member States shall ensure with respect to an institution under resolution or an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in relation to which the conditions for resolution have been determined to be met, that normal insolvency proceedings shall not be commenced except at the initiative of the resolution authority and that a decision placing an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) into normal insolvency proceedings shall be taken only with the consent of the resolution authority.

Je voudrais remercier tous mes collègues qui ont soutenu le projet de résolution initial, qui ne menaçait en aucune façon la vie et l’intégrité des personnes résidant dans le camp d’Ashraf.
I would like to thank all my colleagues who supported the original draft resolution that by no means threatened the lives and integrity of the people in Camp Ashraf.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

(1) Le Parlement européen a adopté le 13 avril 1983 une résolution sur les coopératives dans la Communauté européenne(4), le 9 juillet 1987 une résolution sur la contribution des coopératives au développement régional(5), le 26 mai 1989 une résolution sur le rôle des femmes dans les coopératives et les initiatives locales d'emploi(6), le 11 février 1994 une résolution sur la contribution des coopératives au développement régional(7) et le 18 septembre 1998 une résolution sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes(8).
(1) The European Parliament adopted resolutions on 13 April 1983 on cooperatives in the European Community(4), on 9 July 1987 on the contribution of cooperatives to regional development(5), on 26 May 1989 on the role of women in cooperatives and local employment initiatives(6), on 11 February 1994 on the contribution of cooperatives to regional development(7) and on 18 September 1998 on the role of cooperatives in the growth of women's employment(8).

12. juge plus que jamais nécessaire et urgent de relancer le processus de paix au Proche-Orient et exige du Conseil et des États membres qu'ils prennent des initiatives pour une solution juste et durable au Proche-Orient, par le respect, par le gouvernement israélien, de toutes les résolutions des Nations unies (notamment l'arrêt de l'occupation des territoires palestiniens et le démantèlement de toutes les colonies de peuplement) et par la reconnaissance d'un État palestinien viable, dans des frontières reconnues et sûres;
12. Considers that a relaunch of the Middle East peace process is more than ever necessary and a matter of urgency; demands that the Council and the Member State take initiatives to seek a just and lasting solution in the Middle East, compliance by the Israeli Government with all the United Nations resolutions (in particular an end to the occupation of the Palestinian territories and the dismantling of all the settlements), and the recognition of a viable Palestinian State within recognised, secure borders;