Traduction de «résolution d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d)l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont racheté des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution cédés en vertu des pouvoirs de résolution exercés par l'autorité de résolution.
(d)The annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision of the resolution authority where this is necessary to protect the interest of third parties acting in good faith having bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the resolution authorities.

(58)Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de lois, aucune procédure normale d'insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l'égard de l'établissement défaillant tant que l'autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution.
(58)It is in the interest of an efficient resolution, and in order to avoid conflicts of jurisdiction, that no normal insolvency proceedings for the failing institution be opened or continued whilst the resolution authority is exercising its resolution powers or applying the resolution tools.

2. Lorsqu’une autorité de résolution décide d’appliquer un instrument de résolution à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), et qu’une mesure de résolution se traduirait par des pertes à la charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, l’autorité de résolution exerce le pouvoir de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres conformément à l’article 59 immédiatement avant l’application de l’instrument de résolution ou simultanément.
2. Where a resolution authority decides to apply a resolution tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), and that resolution action would result in losses being borne by creditors or their claims being converted, the resolution authority shall exercise the power to write down and convert capital instruments in accordance with Article 59 immediately before or together with the application of the resolution tool.

Les autorités de résolution exercent les pouvoirs visés au paragraphe 1, points a) à g), lorsque l’autorité juge que c’est approprié pour contribuer à l'efficacité d'une mesure de résolution ou pour atteindre un ou plusieurs objectifs de la résolution.
Resolution authorities shall exercise the powers specified in points (a) to (g) of paragraph 1 where it is considered by the authority to be appropriate to help to ensure that a resolution action is effective or to achieve one or more resolution objectives.

2. Les autorités de résolution exercent les pouvoirs visés au paragraphe 1, lorsque l’autorité de résolution juge que c’est approprié pour contribuer à l’efficacité d’une mesure de résolution ou pour atteindre un ou plusieurs objectifs de la résolution.
2. Resolution authorities shall exercise the powers specified in paragraph 1 where it is considered by the resolution authority to be appropriate to help to ensure that a resolution action is effective or to achieve one or more resolution objectives.

5. Lorsqu'une autorité de résolution exerce le pouvoir de suspension des droits de résiliation précisé au paragraphe 1 ou 2 du présent article et en l'absence d'avis au titre du paragraphe 4 du présent article , ces droits peuvent être exercés à l'expiration de la période de suspension, sous réserve de l'article 68, dans les conditions suivantes:
5. Where a resolution authority exercises the power specified in paragraph 1 or 2 of this Article to suspend termination rights, and where no notice has been given pursuant to paragraph 4 of this Article, those rights may be exercised on the expiry of the period of suspension, subject to Article 68, as follows:

2. Lorsqu'une autorité de résolution décide d'appliquer un instrument de résolution à un établissement ou à une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), et qu'une mesure de résolution se traduirait par des pertes à la charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, l'autorité de résolution exerce le pouvoir de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres conformément à l'article 59 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.
2. Where a resolution authority decides to apply a resolution tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), and that resolution action would result in losses being borne by creditors or their claims being converted, the resolution authority shall exercise the power to write down and convert capital instruments in accordance with Article 59 immediately before or together with the application of the resolution tool.

2. Les autorités de résolution exercent les pouvoirs visés au paragraphe 1, lorsque l'autorité de résolution juge que c'est approprié pour contribuer à l'efficacité d'une mesure de résolution ou pour atteindre un ou plusieurs objectifs de la résolution.
2. Resolution authorities shall exercise the powers specified in paragraph 1 where it is considered by the resolution authority to be appropriate to help to ensure that a resolution action is effective or to achieve one or more resolution objectives.

(93) Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de compétences, aucune procédure normale d'insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l'égard de l'établissement défaillant tant que l'autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution, sauf à l'initiative ou avec l'accord de celle-ci .
(93) It is in the interest of an efficient resolution, and in order to avoid conflicts of jurisdiction, that no normal insolvency proceedings for the failing institution be opened or continued whilst the resolution authority is exercising its resolution powers or applying the resolution tools, except at the initiative of, or with the consent of, the resolution authority .

1. En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à une entité visée à l'article 2 et sans préjudice des passifs exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3, le CRU, la Commission ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution, décident l'exercice des compétences liées à la dépréciation ou à la conversion, y compris l'éventuelle application de l'article 24, paragraphe 5 , et les autorités nationales de résolution exercent ces pouvoirs dans le respect des exigences énoncées à l'article 43 de la directive [...] et selon un ordre de priorité des créances fixé par leur droit national, en particulier les dispositions transposant l'article 98 bis de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
1. When applying the bail–in tool to an entity referred to in Article 2 , and without prejudice to liabilities excluded from the bail–in tool under Article 24(3), the Board, the Commission, or, where applicable, the national resolution authorities, shall decide on the exercise of the write-down and conversion powers including on any possible application of Article 24 (5), and the national resolution authorities shall exercise those powers following the requirements laid down in Article 43 of Directive[.] and in accordance with the reverse order of priority of claims set out by their national law, including the provisions transposing Article 98a of Directive [BRRD].