Traduction de «résolution d'exercer autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles and 29.

L'application de l'instrument de renflouement interne aux fins indiquées à l'article 37, paragraphe 2, point b), ne porte pas atteinte à la capacité de l'autorité de résolution d'exercer autant que nécessaire un contrôle sur l'établissementrelais afin de mener à bien la procédure de résolution et d'atteindre les objectifs de cette dernière.
The application of the bail-in tool for the purpose specified in point (b) of Article 37(2) shall not interfere with the ability of the resolution authority to control the bridge institution to the extent necessary to effect the resolution and accomplish the resolution objectives.

Lorsque le montant en principal d'un instrument a été réduit, sans pour autant être nul, conformément à des clauses du type visé au paragraphe 3, point a), les autorités de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard du solde résiduel de ce principal conformément au paragraphe 1), avant l'application du renflouement interne ou en vertu du paragraphe 3.
Where the principal amount of an instrument has been reduced, but not to zero, in accordance with terms of the kind referred to inpoint (a) of paragraph 3 before the application of the bail-in or pursuant to paragraph 3, resolution authorities shall apply the write-down and conversion powers to the residual amount of that principal in accordance with paragraph 1.

9. Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des instruments et pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu’un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, pour autant:
9. Member States may confer upon resolution authorities additional tools and powers exercisable where an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) meets the conditions for resolution, provided that:

4. Lorsque le montant en principal d’un instrument a été réduit, sans pour autant être nul, conformément à des clauses du type visé au paragraphe 3, point a), les autorités de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard du solde résiduel de ce principal conformément au paragraphe 1, avant l’application du renflouement interne en vertu du paragraphe 1.
4. Where the principal amount of an instrument has been reduced, but not to zero, in accordance with terms of the kind referred to in point (a) of paragraph 3 before the application of the bail-in pursuant to paragraph 1, resolution authorities shall apply the write-down and conversion powers to the residual amount of that principal in accordance with paragraph 1.

7. Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi qu'avec les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
7. Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles 26 and 29.

9. Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des instruments et pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement ou une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant:
9. Member States may confer upon resolution authorities additional tools and powers exercisable where an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) meets the conditions for resolution, provided that:

L'application de l'instrument de renflouement interne aux fins indiquées à l'article 37, paragraphe 2, point b), ne porte pas atteinte à la capacité de l'autorité de résolution d'exercer autant que nécessaire un contrôle sur l'établissement-relais afin de mener à bien la procédure de résolution et d'atteindre les objectifs de cette dernière.
The application of the bail-in tool for the purpose specified in point (b) of Article 37(2) shall not interfere with the ability of the resolution authority to control the bridge institution to the extent necessary to effect the resolution and accomplish the resolution objectives.

4. Lorsque le montant en principal d'un instrument a été réduit, sans pour autant être nul, conformément à des clauses du type visé au paragraphe 3, point a), les autorités de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard du solde résiduel de ce principal conformément au paragraphe 1, avant l'application du renflouement interne en vertu du paragraphe 1.
4. Where the principal amount of an instrument has been reduced, but not to zero, in accordance with terms of the kind referred to in point (a) of paragraph 3 before the application of the bail-in pursuant to paragraph 1 , resolution authorities shall apply the write-down and conversion powers to the residual amount of that principal in accordance with paragraph 1.

4. Lorsque le montant en principal d'un instrument a été réduit, sans pour autant être nul, conformément à des clauses du type visé au paragraphe 3, point a), les autorités de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard du solde résiduel de ce principal conformément au paragraphe 1), avant l'application du renflouement interne ou en vertu du paragraphe 3.
4. Where the principal amount of an instrument has been reduced, but not to zero, in accordance with terms of the kind referred to in point (a) of paragraph 3 before the application of the bail-in or pursuant to paragraph 3, resolution authorities shall apply the write-down and conversion powers to the residual amount of that principal in accordance with paragraph 1.