Traduction de «résolution d'entités d'importance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité de résolution
resolution entity

résolution d'entités anonymes
anonymous entity resolution

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies rappelle que ses États membres ont l'obligation de veiller à ce que ni leurs ressortissants ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent des ressources économiques à la disposition de l'EIIL/Daech, d'Al-Qaïda et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelle également que cette obligation s'applique au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, et rappelle en outre qu'il importe que tous les États membres respectent l'obligation qui leur incombe de veiller à ce que ni leurs ressortissants ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne fassent de dons à des personnes ou entités considérées comme terroristes ou à quiconque agit pour le compte ou sur les ordres de ces personnes ou entités;
C. whereas UN Security Council Resolution 2253 (2015) reiterates member states’ obligation to ensure that their nationals and persons in their territory do not make economic resources available to ISIS/Daesh, Al-Qaeda, and associated individuals, groups, undertakings, and entities – recalls that this obligation applies to the direct and indirect trade in oil and refined oil products, and recalls further the importance of all member states complying with their obligation to ensure that their nationals and persons within their territory do not make donations to individuals and entities designated as terrorist or those acting on behalf of or at the direction of such designated individuals or entities;

5. Si, à l’issue de l’évaluation de la résolvabilité d’une entité ou d’un groupe effectuée conformément aux paragraphes 2 et 3, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu’il existe d’importants obstacles potentiels à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en consultation avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l’application effective des instruments de résolution et à l’exercice des pouvoirs de résolution, qu’il adresse à l’entité ou à l’entreprise mère.
5. If pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraphs 2 and 3, the Board after consultation with the competent authority, including the ECB, determines that there are potential substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in consultation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers.

La résolution est réputée possible si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elles disposent, sans qu’il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers, y compris une instabilité financière générale ou un événement systémique, dans les États membres où les entités du groupe sont situées, d’autres États membres ou l’ensemble de l’Union, et en ayant pour objectif d’assurer la continuité des fonctions critiques exercées par les entités du groupe, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu’elles peuvent le faire aisément, soit par d’autres moyens.
A group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the resolution authorities to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities without giving rise to significant adverse consequences for the financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which entities belonging to a group are situated, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those entities, either because they can be easily separated in a timely manner or by other means.

7. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément au paragraphe 3 ou 4, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en coopération avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'établissement ou à l'entreprise mère.
7. If, pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraph 3 or 4, the Board, after consulting the competent authorities, including the ECB, determines that there are substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in cooperation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of resolution tools and the exercise of resolution powers.

Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou l'activité viable d'une entité à une entité saine, comme un acquéreur privé ou une entité-relais, le reste de l'entité devrait être liquidé.
Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an entity to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge entity, the residual part of the entity should be liquidated.

2. Le CRU établit les plans de résolution après consultation de la BCE ou des autorités compétentes nationales concernées et des autorités de résolution nationales, y compris l'autorité de résolution au niveau du groupe, des États membres participants dans lesquels les entités sont établies, et les autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées dans la mesure où il s'agit d'autorités pertinentes pour la succursale d'importance significative.
2. The Board shall draw up the resolution plans, after consulting the ECB or the relevant national competent authorities and the national resolution authorities, including the group-level resolution authority, of the participating Member States in which the entities are established, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant branch.

5. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément aux paragraphes 2 et 3, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en coopération avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'entité ou à l'entreprise mère.
5. If pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraphs 2 and 3, the Board after consultation with the competent authority, including the ECB, determines that there are substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in cooperation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers.

(36 quater) Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou l'activité viable d'une entité à une entité saine, comme un acquéreur privé ou une entité-relais, le reste de l'entité devrait être liquidé.
(36c) Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an entity to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge entity, the residual part of the entity should be liquidated.

5. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément au paragraphe 1 , le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles potentiels à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en consultation avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'entité ou à l'entreprise mère.
5. If pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraph 1 , the Board, after consulting the competent authority, including the ECB, determines that there are potential substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in consultation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers.

5. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément au paragraphe 1, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles potentiels à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en consultation avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'entité ou à l'entreprise mère.
5. If pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraph 1, the Board after consultation with the competent authority, including the ECB, determines that there are potential substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in consultation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers.