Vertaling van "résiliation unilatérale du contrat d'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résiliation unilatérale du contrat d'entreprise
unilateral termination of the contract for services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.
Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.

2. L’établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement un contrat-cadre que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
2. The credit institution may unilaterally terminate a framework contract only where at least one of the following conditions is met:

2. Le prestataire de services de paiement ne peut résilier unilatéralement un contrat-cadre que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
2. The payment service provider may unilaterally terminate a framework contract only where at least one of the following conditions is met:

3. Les États membres peuvent identifier d’autres cas spécifiques et limités dans lesquels un contrat-cadre relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base peut être résilié unilatéralement par l’établissement de crédit.
3. Member States may identify additional limited and specific cases where a framework contract for a payment account with basic features may be unilaterally terminated by the credit institution.

En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.
In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.

Selon les circonstances, cette proposition prévoit donc trois délais différents pendant lesquels le consommateur a le droit de résilier unilatéralement ces contrats.
This proposal therefore provides for three different periods, applying under different conditions, which will allow contracts to be cancelled unilaterally by the consumer.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour protéger toute personne, y compris des personnes autres que les victimes, contre tout traitement ou toute conséquence défavorable, y compris la résiliation unilatérale du contrat par le prestataire d'un bien ou d'un service, en réaction à une plainte ou à une action en justice, ou à toute action venant à son appui, visant à faire respecter le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect any persons, including persons other than the victims, from any adverse treatment or adverse consequence, including an unilateral resiliation of the contract by the provider of a good or service, as a reaction to a complaint or to a legal proceeding, or to any other action in support thereof, aimed at enforcing compliance with the principle of equality of women and men.

Tout d'abord, la résiliation unilatérale du contrat ne sera autorisée qu'à la fin de la saison.
Firstly, unilateral termination of a contract will be authorised only at the end of a season.

2. En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en application de l'article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement, les producteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou en partie dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.
2. In addition, where the Commission decides to reduce the quantities covered by contracts in accordance with Article 29(5)(i) of this Regulation, producers may unilaterally terminate their contract wholly or in part in the month following the publication of that decision.