Traduction de «résident d'un etat membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dérogation est prévue dans l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, disposant que si dans un État membre, la proportion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10:
The first sub-paragraph of Article 14(1) states that if in a given Member State, the proportion of citizens of the Union of voting age who are residents but not nationals of it exceeds 20% of the total number of citizens of the Union residing there but who are of voting age, that Member State may, by way of derogation from Articles 3, 9 and 10:

Près de 90% des nuitées touristiques dans l’UE sont le fait de résidents des États membres, ce qui signifie que les touristes des pays tiers (hors-UE) ne représentent qu’environ 10% du total.
Nearly 90% of tourism nights in the EU are spent by EU residents, meaning that tourists from outside the EU account for only around 10% of the total.

Pendant les trois premiers mois de résidence: l’État membre d’accueil n’est pas tenu par la législation de l’Union de faire bénéficier les citoyens européens économiquement non actifs de l’assistance sociale.
First three months: The host EU country is not obliged by EU law to grant social assistance to economically non-active EU citizens during the first three months of residence.

Sur la base des données envoyées par l’État membre de résidence, l’État membre d’origine doit retirer de ses listes électorales les citoyens concernés (ou les empêcher de voter par d’autres moyens).
On the basis of data sent by the Member State of residence, the Member State of origin must remove from its electoral roll the citizens concerned (or prevent them by other means from casting their vote).

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont connaissance d’une infraction grave au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports par route imputable à un transporteur non résident, l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur, dans les meilleurs délais et au plus tard six semaines à partir de leur décision définitive, les informations suivantes:
1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident carrier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the carrier’s Member State of establishment, as soon as possible and at the latest within 6 weeks of their final decision, the following information:

Cela comprend une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne versés aux résidents d'États membres de l'UE; un mécanisme permettant le partage des recettes avec l'État membre de résidence du bénéficiaire des intérêts; une communication volontaire d'informations relatives aux paiements d'intérêts si le contribuable y consent; et un échange d'informations sur demande dans les cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente.
These include a withholding tax on savings-interest paid to residents of EU Member States, a mechanism that allows revenue-sharing with the Member State of residence of the recipient of the interest, voluntary disclosure of information regarding interest payments if the taxpayer so agrees and the exchange of information on request in cases of tax fraud or the like.

Les mesures équivalentes comprennent une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne versés aux résidents d'États membres de l'UE; un mécanisme permettant le partage des recettes entre la Suisse et l'État membre de résidence du bénéficiaire des intérêts; une communication volontaire d'informations relatives aux paiements d'intérêts si le contribuable y consent; et un échange d'informations sur demande dans les cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente.
The equivalent measures include a withholding tax on savings-interests paid to residents of EU Member States; a mechanism that allows revenue sharing between Switzerland and the Member State of residence of the recipient of the interest; voluntary disclosure of information regarding interest payments if the taxpayer so agrees; and the exchange of information on request in cases of tax fraud or the like.

En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.
In the absence of any coordination of national tax systems for taxation of savings income in the form of interest payments, particularly as far as the treatment of interest received by non-residents is concerned, residents of Member States are currently often able to avoid any form of taxation in their Member State of residence on interest they receive in another Member State.

Ce même Conseil prévoyait aussi que, parallèlement aux consultations engagées au niveau communautaire sur la proposition relative à l'épargne, des négociations devraient être entamées avec les principaux pays tiers afin de garantir l'adoption de mesures équivalentes dans ces pays en vue de permettre une imposition effective des revenus de l'épargne perçus par les résidents des États membres.
The Feira European Council requested that, in parallel with the discussions within the Community on the savings proposal, talks be initiated with key non-EU countries to ensure the adoption of "equivalent" measures in those countries in order to allow effective taxation of savings income paid to EU residents.

L'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, dispose que si dans un État membre, la proportion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10:
Article 14(1) provides that if, in a given Member State, the proportion of citizens of the Union of voting age who reside in but are not nationals of it exceeds 20% of the total number of citizens of the Union residing there who are of voting age, that Member State may, by way of derogation from Articles 3, 9 and 10: