Vertaling van "résident d'un etat contractant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident d'un Etat contractant
resident of a Contracting State

résident hors Etat
out-of-state resident

désignation des Etats contractants
designation of Contracting States

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

Imposition des artistes résidant aux États-Unis
Taxation of U.S. Resident Artists Performing Services in Canada

États contractants de l'OACI
ICAO Contracting States

Etat contractant
Contracting State

état contractant
contracting state

État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence
country of residence

État de séjour | pays de séjour | État de résidence | pays de résidence
host country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait surprenant de conclure que le Canada, ou de fait l'un quelconque des autres pays [.] avec lesquels des conventions fiscale sont conclues, [.] avait intentionnellement ou par inadvertance renoncé à son droit de traiter de l'évitement d'impôt par les résidents d'États contractants dans sa propre législation fiscale interne.
It would be a surprising conclusion that Canada, or indeed, any of the countries with which it has tax treaties.had intentionally or inadvertently bargained away its right to deal with tax avoidance or tax evasion by residents of treaty countries in its own domestic tax law.

1. Nonobstant les dispositions des articles 10 et 11, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant, et les intérêts provenant de cet État contractant qui sont payés par une société qui est un résident de cet État contractant, à un résident de l’autre État contractant qui est visé au paragraphe 2 de l’article 4 et qui est le bénéficiaire effectif des dividendes ou des intérêts, selon le cas, ne sont imposables que dans l’autre État contractant pourvu que :
1. Notwithstanding the provisions of Articles 10 and 11, dividends paid by a company that is a resident of a Contracting State, and interest that arises in that Contracting State and that is paid by a company that is a resident of that Contracting State, to a resident of the other Contracting State that is referred to in paragraph 2 of Article 4 and that is the beneficial owner of the dividends or interest, as the case may be, shall be taxable only in the other Contracting State provided that:

5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État contractant ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués d’une société, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État contractant.
5. Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other Contracting State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other Contracting State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other Contracting State, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on the company’s undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other Contracting State.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’un résident d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise exploitée par tel résident) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which a resident of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent professional services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise carried on by such resident) or of such a fixed base may be taxed in that other State.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable d’un résident d’un État contractant dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise exploitée par tel résident) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base may be taxed in that other State.

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 44/2001, se sont engagés, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
This Regulation shall not affect agreements by which Member States , prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.

Article 34, paragraphe 1, de la convention sur la sécurité sociale du 30 janvier 1959 (l'article 34, paragraphe 1, de la convention dispose que les périodes d'assurance octroyées avant le jour de la signature de la convention correspondent aux périodes d'assurance accomplies dans l'État contractant sur le territoire duquel l'ayant droit avait sa résidence); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.
Article 34(1) of the convention on social security of 30 January 1959 (Article 34(1) of the convention provides that the insurance periods awarded before the day of signing the convention are the insurance periods of the contracting State on which territory the entitled person had a residence); the application of this point is restricted to the persons to whom that convention applies .

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29, paragraphe 1, de l'accord du 12 septembre 2002 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1 er décembre 2003, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).
The second and third subparagraphs of Article 29(1) of the Agreement of 12 September 2002 (maintenance of the convention concluded between the former Czechoslovak Republic and the former German Democratic Republic for persons who received a pension before 1996; reckoning of periods of insurance completed in one of the contracting states for persons who received a pension for those periods on 1 December 2003 from the other contracting state, while residing in the territory that other contracting state).

Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).
Article 39(1)(b) and (c) of the agreement on social security of 27 July 2001 (maintenance of the convention concluded between the former Czechoslovak Republic and the former German Democratic Republic for persons who received a pension before 1996; reckoning of periods of insurance completed in one of the contracting states for persons who received a pension for these periods on 1 September 2002 from the other contracting state, while residing in the territory of that other contracting state).