Vertaling van "résidence habituelle d'intenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]
ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]

résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel
habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence

pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]
country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]

résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]
residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]

population de résidence habituelle | population résidante
de jure population | resident population

droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre
investors habitually resident or established in a Member State

résident habituel
normal resident

résidence habituelle
habitual residence

résidence habituelle
permanent residence | usual residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la présente partie de la Convention, une offre, une déclaration d’acceptation ou toute autre manifestation d’intention « parvient » à son destinataire lorsqu’elle lui est faite verbalement ou est délivrée par tout autre moyen au destinataire lui-même, à son établissement, à son adresse postale ou, s’il n’a pas d’établissement ou d’adresse postale, à sa résidence habituelle.
For the purposes of this Part of the Convention, an offer, declaration of acceptance or any other indication of intention “reaches” the addressee when it is made orally to him or delivered by any other means to him personally, to his place of business or mailing address or, if he does not have a place of business or mailing address, to his habitual residence.

Nous suggérons d'appliquer le concept de la résidence effective au Canada que vous avez appelé la résidence habituelle, c'est-à-dire lorsqu'une personne a exprimé l'intention de vivre au Canada en permanence.
We are suggesting to apply physical residence in Canada as the concept that you have expressed as ordinary residence, when a person has expressed the intention to live in Canada permanently.

4. Sans préjudice du mécanisme de contrôle de la cohérence, toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre État membre.
4. Without prejudice to the consistency mechanism a data subject which is concerned by a decision of a supervisory authority in another Member State than where the data subject has its habitual residence, may request the supervisory authority of the Member State where it has its habitual residence to bring proceedings on its behalf against the competent supervisory authority in the other Member State.

4. Toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre État membre.
4. A data subject which is concerned by a decision of a supervisory authority in another Member State than where the data subject has its habitual residence, may request the supervisory authority of the Member State where it has its habitual residence to bring proceedings on its behalf against the competent supervisory authority in the other Member State.

(115) Dans le cas où l'autorité de contrôle compétente établie dans un autre État membre n'agit pas ou a pris des mesures insuffisantes au sujet d'une réclamation, la personne concernée peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle réside habituellement d'intenter une action contre l'autorité de contrôle défaillante, devant la juridiction compétente de l'autre État membre.
(115) In situations where the competent supervisory authority established in another Member State does not act or has taken insufficient measures in relation to a complaint, the data subject may request the supervisory authority in the Member State of his or her habitual residence to bring proceedings against that supervisory authority to the competent court in the other Member State.

les personnes qui sont arrivées sur le lieu de leur résidence habituelle dans les douze mois précédant la date de référence avec l’intention d’y demeurer au moins un an.
those who arrived in their place of usual residence during the 12 months before the reference date with the intention of staying there for at least 1 year.

ii) qui sont arrivées sur le lieu de leur résidence habituelle dans les douze mois précédant la date de référence avec l'intention d'y demeurer au moins un an
(ii) who arrived in their place of usual residence during the twelve months before the reference date with the intention of staying there for at least one year

ii) les personnes qui sont arrivées sur le lieu de leur résidence habituelle dans les douze mois précédant la date de référence avec l'intention d'y demeurer au moins un an.
(ii) those who arrived in their place of usual residence during the twelve months before the reference date with the intention of staying there for at least one year.

Ce peut être leur résidence permanente habituelle ou, s'ils n'ont pas vraiment l'intention de retourner à leur résidence familiale, ils peuvent élire résidence à Ottawa.
That can be their usual permanent residence or, if they don't really intend to return to their family residence, they may elect residence in Ottawa.

Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.
In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.