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Traduction de «réserves qu'elle avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en prévision du rôle qu'elles ou qu'ils sont appelés à jouer [ en prévision du rôle qui est en réserve pour eux et elles ]

for one's ultimate role
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.


Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).

In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).


À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.


Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.

The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.


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Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.


Sous ces deux réserves essentielles, sur lesquelles une partie d’entre nous voteront différemment de ce qui est proposé, nous considérons que le rapport de Mme Villiers est satisfaisant et j’en féliciterais volontiers le rapporteur si j’avais le sentiment - et c’est une réserve - qu’elle avait adopté, dans l’ensemble des négociations entre les groupes, une attitude complètement loyale.

Subject to these two essential reservations, where some of us will be voting against the proposal, we consider Mrs Villiers's report to be satisfactory. I would be happy to congratulate the rapporteur if I felt – and this is a reservation – that she had been completely fair throughout the negotiations between the groups.


observe que la Commission a levé les réserves qu'elle avait posées aux objectifs sectoriels dans le cadre du budget 2002, et qu'elle a commencé à respecter ses engagements en ce qui concerne le système de classification du Comité d'aide au développement (CAD);

Notes that the Commission has lifted its reservation concerning sectoral targets as introduced in the 2002 budget and that it has begun to fulfil its commitments in relation to the DAC (Development Assistance Committee) classification system;


observe que la Commission a levé les réserves qu'elle avait posées aux objectifs sectoriels dans le cadre du budget 2002, et qu'elle a commencé à respecter ses engagements en ce qui concerne le système de classification du Comité d'aide au développement (CAD);

Notes that the Commission has lifted its reservation concerning sectoral targets as introduced in the 2002 budget and that it has begun to fulfil its commitments in relation to the DAC (Development Assistance Committee) classification system;


2. observe que la Commission a levé les réserves qu'elle avait posées aux objectifs sectoriels dans le cadre du budget 2002, et qu'elle a commencé à respecter ses engagements en ce qui concerne le système de classification du Comité d'aide au développement (CAD);

2. Notes that the Commission has lifted its reservation concerning sectoral targets as introduced in the 2002 budget and that it has begun to fulfil its commitments in relation to the DAC classification system;


La commission des budgets propose à la plénière de supprimer les réserves qu'elle avait constituées en première lecture, aussi bien la réserve de performance dans la rubrique des actions extérieures que la réserve qui concernait les dépenses administratives.

The Committee on Budgets proposes that plenary remove the reserves set up at first reading. This applies both to the performance reserve under the heading foreign policy and the administrative expenditure reserve.




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Date index: 2025-02-08
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