Vertaling van "réserver l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

stock réservé | matières réservées | stock réservé d'un article | stock affecté
reserved material | allocated material | assigned material | obligated material | assigned inventory

réserve d'articles à réparer [ réserve de matériel réparable ]
repairable reserve

article de sauvegarde | réservation
saving clause

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

stock réservé identifié | article marqué
earmarked material

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'appelle donc l'article 2 (Article 2) Le président: Le greffier législatif me dit que nous allons réserver l'article 2 parce qu'il y a plus loin dans le projet de loi des dispositions qui toucheront cet article. Comme il y a des répercussions à prévoir ultérieurement, nous allons réserver l'article 2 et passer à l'article 3 (L'article 2 est réservé.) (Article 3 Interprétation) C'est la même chose.
Since there are some repercussions down the road, we're going to stand clause 2 and move to clause 3 (Clause 2 allowed to stand) (On clause 3 Interpretation) It's the same.

Puisque l’article est réservé, nous y reviendrons plus tard (L’article 120 est réservé.) (Article 121) Le président: Nous sommes rendus à l’article 121, qui fait l’objet d’une proposition d’amendement.
That's being done right now. That clause is stood, so we can come back and deal with that (Clause 120 allowed to stand) (On clause 121) The Chair: The next clause is clause 121.

Chaque réexamen porte en particulier sur le pourcentage relatif à la détermination du nombre de quotas à placer dans la réserve conformément à l'article 1 , paragraphe 5, de la présente décision, ainsi que sur la valeur numérique du seuil relatif au nombre total de quotas en circulation et le nombre de quotas à prélever de la réserve conformément à l'article 1 , paragraphe 6 ou 7, de la présente décision .
Each review shall pay particular attention to the percentage figure for the determination of the number of allowances to be placed in the reserve pursuant to Article 1(5) of this Decision, as well as the numerical value of the threshold for the total number of allowances in circulation and the number of allowances to be released from the reserve pursuant to Article 1(6) or (7) of this Decision.

5. Chaque année , un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu'il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1 septembre de l'année en question , à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions.
5. Each year , a number of allowances equal to 12 % of the total number of allowances in circulation, as set out in the most recent publication as referred to in paragraph 4 of this Article , shall be deducted from the volume of allowances to be auctioned by the Member States under Article 10(2) of Directive 2003/87/EC and shall be placed in the reserve over a period of 12 months beginning on 1 September of that year , unless the number of allowances to be placed in the reserve would be less than 100 million.

d'un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l'article 55, paragraphe 2, de la directive ././UE**, sous réserve de l'article 55, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l'article 40 bis, paragraphe 1, de la directive ././UE , sous réserve de l'article 40, paragraphe 2, de ladite directive, et
a summary of the relevant reasons as set out in Article 55(2) of Directive ././EU *, subject to Article 55(3) of that Directive, or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive ././EU , subject to Article 40(2) of that Directive and,

10. attend de la Commission qu'elle inclue, dans la proposition relative à la modification du règlement financier, des dispositions qui obligent le comptable à certifier les comptes, par exemple sur la base de validations systématiques ou de contrôles de manière inopinée; considère que le comptable doit être promu au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses 39 services, et que son rôle actuel – dans le cadre duquel il se borne à fournir une validation très formaliste des informations reçues des directeurs généraux, sans être libre de formuler, au besoin, ses propres réserves (article 61 du règlement financier) – est contraire à l'objectif de la réforme de la gestion financière;
10. Expects the Commission to include in the proposal for revision of the Financial Regulation provisions which require the Accounting Officer to certify the accounts, e.g. on the basis of systemic validations or spot checks; considers that the Accounting Officer must be upgraded to Chief Financial Officer (CFO), assuming the role of the management's institutional counterweight to its 39 services, and that his current role, in which he merely gives a very formal validation of information received from the Directors-General without being free to make his own qualifications where required (Financial Regulation, Article 61), is contrary to the aim of the financial management reform;

La présidente: C'est ce que je propose de faire car, sans cette réponse, nous ne pourrons pas aborder l'autre article que nous avons réservé (L'amendement est réservé) (L'article 33 est réservé) (Article 34—Avis : arrivée au Canada) La présidente: Nous sommes maintenant à la page 61.
The Chair: I think so, because we don't have an answer and it is the linchpin of doing that other piece we have set aside (Amendment allowed to stand) (Clause 33 allowed to stand) (On clause 34 Report of arriving operators) The Chair: We're now on page 61.

Comme l'amendement G-15 est réservé, l'article 37 est réservé également (L'article 37 est réservé) (Article 38—Mandat des membres du conseil en place: code) Le président: On ne tient pas de discussion lorsque aucun amendement n'a été présenté.
Amendment G-15 stands, therefore clause 37 stands (Clause 37 allowed to stand) (On clause 38—Continuation of Existing Councils) The Chair:There is no debate when there are no amendments.

On m'informe que nous devons réserver également l'article 20, du fait des motions de M. Comartin (L'article 20 est réservé.) (Article 21) Le président: Nous pouvons mettre aux voix l'article 21 car il ne fait l'objet d'aucun amendement.
I am advised that we should stand clause 20 as well because of Mr. Comartin's motions (Clause 20 allowed to stand) (On clause 21) The Chair: We could call clause 21 because it has no amendments.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.