Traduction de «réserve s'appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale
accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

réserve de la faune de Wilson's Point
Wilson's Point Wildlife Refuge

Évaluation de la condition physique des aspirant(e)s à la Réserve des FC
CF Reserve Applicant Physical Fitness Evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expression «réserves spécifiques à un pays» signifie donc que, pour le Canada—et chaque pays à sa propre liste de réserves—l'obligation d'assurer le traitement national aux investisseurs d'un autre pays ne s'appliquera pas aux industries culturelles.
So the country-specific reservation says for Canada—and each country has its own list of reservations—the national treatment obligation on treatment of investors will not apply to cultural industries.

Toutefois, la désignation provinciale de réserves de terres agricoles ne s'appliquera toujours pas aux anciennes terres de la réserve indienne et s'appliqueront à environ la moitié des anciennes terres domaniales provinciales additionnelles qui formeront les terres Tsawwassen.
However, the provincial agricultural land reserve designation continues not to apply to the former Indian reserve lands and will apply to about half of the additional former provincial Crown land that will become Tsawwassen lands.

Nous demandons maintenant au Conseil de s’asseoir immédiatement à la table avec nous pour trouver un accord mutuel sur le financement d’Europol, car une chose est certaine: tout ce que nous déciderons demain ne s’appliquera que sous réserve du résultat des négociations du Conseil, conformément à l’article 47 de l’accord interinstitutionnel de mai 2006.
We now call upon the Council to sit down at the table with us immediately and come to a mutual agreement on the financing of Europol, because one thing is certain: everything we decide tomorrow applies only under the proviso of the result of the Council negotiations in accordance with Article 47 of the interinstitutional agreement of May 2006.

Une fois adopté, cet instrument légal général s'appliquera à l'ensemble de la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, sous réserve que le niveau de protection des données qu'il garantit soit approprié et corresponde au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par le protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tienne compte de la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relative à l'utilisation de données à caractère personnel dans le domaine policier, du 17 septembre 1987, et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.
When approved, that general legal instrument should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters provided always that its level of data protection is adequate and not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

Toutefois, il ne s’agit pas d’un traitement particulier réservé à la Croatie et celui-ci s’appliquera à toutes les négociations d’adhésion futures, y compris avec les pays des Balkans occidentaux, qui espèrent également voir débuter un de ces jours le cycle de leurs négociations.
This is not something that is peculiar to Croatia, however, but will of course apply to all future accession negotiations, including those with the Western Balkan countries – who also hope to see their negotiations opened at some stage.

Le projet de loi permettra aussi de modifier la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan en définissant plus clairement quel droit de désignation préalable en statut de réserve s'appliquera dans les cas qui surviennent en Saskatchewan. Il permettra également de traiter la question de la libération entourant les obligations provinciales qui ont été respectées conformément à la Convention sur le transfert de ressources naturelles de la Saskatchewan.
It will amend the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act to clarify which pre-reserve designation powers will apply in different circumstances in Saskatchewan and to deal with release issues surrounding provincial obligations that have been met stemming from the Natural Resources Transfer Agreement for the Province of Saskatchewan.

Ainsi que l’honorable parlementaire en a certainement conscience, l’acquis en matière de liberté de circulation pour les citoyens s’appliquera dès la date de l’adhésion, sous réserve de dispositions transitoires spécifiques précisées dans l’acte d’adhésion.
(EN) As the Honourable Member is certainly aware, the acquis on the freedom of movement for persons will apply as from the date of accession, subject to specific transitional arrangements as set out in the Act of Accession.

Il ne s'appliquera que dans les réserves, c'est-à-dire que ce système de justice s'appliquera aux membres des Premières nations et aux autres, comme vous et moi, qui se trouveront dans leur réserve, qu'ils y résident ou non.
The bill is just going to apply on reserve, so that would mean this justice system would apply in relation to first nations members or non-members, such as you and I, who might be on the reserve or residing on the reserve and of course, not only on residence.

Il convient de préciser que le régime établi par le règlement n° 1049/2001 s'appliquera pendant les trente premières années, après quoi le régime normal sera celui de l'accessibilité sous réserve d'exceptions très limitées.
It should be pointed out that the rules laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 will apply for the first 30 years following which period the standard arrangement will be accessibility with very few exceptions.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.