Vertaling van "réserve que l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

Programme de pilotage à l'intention des officiers de la Réserve
Reserve Officer Pilot Training Program

Trousse de communications sur les ajouts aux réserves à l'intention des Premières Nations
First Nation ATR Communications Tool Kit

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, in which case the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.

À cette fin, la Commission a soumis des propositions au débat interinstitutionnel dans sa communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable»[12] et a notamment l'intention de proposer une analyse détaillée du risque tolérable pour le secteur de la recherche en 2010, sous réserve d'encouragements suffisants de la part de l'autorité budgétaire.
The Commission has launched proposals to achieve this into inter-institutional debate in its Communication "Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error"[12] and intends to put forward a detailed tolerable risk analysis, inter alia, for the Research policy area in 2010 should there be sufficient encouragement from the Budgetary Authority.

7. La Commission a l'intention de proposer un règlement relatif à un statut européen de la société privée pour les PME, sous réserve des résultats d'une étude de faisabilité.
7. The Commission intends to propose a Regulation on a European Private Company Statute for SMEs subject to the results of a feasibility study.

Remarque: (1) Pour la BG, le PT et la RO, les estimations reposent sur les projections PRIMES/GAINS; (2) Pour tous les autres EM (à l'exception de Chypre et de Malte qui n'ont pas d'engagements de réduction des émissions en vertu du protocole de Kyoto), les estimations sont fondées sur les projections nationales; (3) L'utilisation des quotas inutilisés de la réserve destinée aux nouveaux entrants au titre du SEQE-UE est prise en compte pour les EM ayant indiqué leur intention de les utiliser pour la réalisation des objectifs fixés pour les secteurs non couverts par le SEQE (Irlande)
Note: (1) For BG, PT, RO estimates are based in PRIMES/GAINS projections; (2) For all the other MS, (excluding Cyprus and Malta which do not have emission reduction commitments under the Kyoto Protocol) estimates are based on national projections; (3) Use of unused allowances from the NER under the EU ETS is taken into account for those MS which indicated plans to use them for non-ETS compliance (Ireland)

J'appuie sans réserve les intentions du premier ministre.
I completely support all of the Prime Minister's intentions.

J'appuie sans réserves l'intention de ce projet de loi qui vise à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir.
I fully support the intent of this bill which promotes two minutes silence each Remembrance Day.

L'Association des éleveurs de vison du Canada appuie sans réserve les intentions annoncées par le gouvernement, à savoir la modernisation et le renforcement des dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, sans toutefois apporter de modifications de fond aux lois en cette matière.
Canada Mink Breeders Association fully supports the government's stated intent to modernize and strengthen the animal cruelty sections of the Criminal Code while making no substantive changes in animal cruelty laws.

Le gouvernement conservateur appuie sans réserve l'intention du projet de loi, qui consiste à renforcer le régime actuel pour s'assurer que les agents du Parlement et leurs employés ne s'engagent pas dans des activités politiques qui entrent en conflit, de façon réelle ou perçue, avec leurs fonctions et attributions officielles.
Our government fully supports the bill's intent to augment the existing regime in ensuring that agents of Parliament and their employees do not engage in political activities that conflict with, or are seen to conflict with, their official duties and conduct.

Le gouvernement conservateur appuie sans réserve l'intention du projet de loi, qui consiste à renforcer le régime actuel pour s'assurer que les agents du Parlement et leurs employés ne s'engagent pas dans des activités politiques qui entrent en conflit, de façon réelle ou perçue, avec leurs fonctions et attributions officielles.
Our government fully supports the bill's intent to augment and supplement the existing regime in ensuring that agents of Parliament and their employees do not engage in political activities that conflict or are seen to conflict with their official duties and conduct.

Au plus tard trois jours ouvrables avant la date de publication prévue, la Commission (Eurostat) communique à l’État membre concerné et au président du comité économique et financier les réserves qu’elle a l’intention d’exprimer et de rendre publiques.
No later than three working days before the planned publication date, the Commission (Eurostat) shall communicate to the Member State concerned and to the President of the Economic and Financial Committee the reservation it intends to express and make public.