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Ad referendum
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Réserve des autorités judiciaires
Réserves d'autorités étrangères
Réserves officielles brutes des autorités monétaires
Sous réserve de l'approbation des autorités supérieures
Volet réservé aux autorités compétentes

Traduction de «réserve que l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
volet réservé aux autorités compétentes

sheet for the competent authorities


réserves d'autorités étrangères

foreign authorities' reserves


engagements constituant des réserves des autorités étrangères

liabilities constituting foreign authorities' reserves [ LCFARS | reserve liabilities ]


réserve des autorités judiciaires

judicial consent proviso


engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères

liabilities constituting foreign authorities'reserves


réserves officielles brutes des autorités monétaires

gross official reserves of the monetary authorities


sous réserve de l'approbation des autorités supérieures [ ad referendum ]

ad referendum


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autorisation d’exportation: réservé aux autorités compétentes.

Export licence: For completion by competent authorities.


Ils expriment leur désaccord sur la proposition de la Commission de conserver des pouvoirs de réserve aux autorités réglementaires leur permettant d'intervenir.

They disagreed with the Commission's proposal to maintain reserve powers for regulators to intervene.


Je crois comprendre que bien souvent, ces personnes ont deux passeports, un qui est réservé aux autorités israéliennes et l'autre à celles des autres pays du Moyen-Orient.

My understanding is that often those people carry two passports, one to be stamped by Israeli authorities and one to be stamped by those of other Middle Eastern countries.


Réservation de vacances en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs // Bruxelles, le 7 avril 2017

Booking your holidays online: Commission and consumer protection authorities act on misleading travel booking websites // Brussels, 7 April 2017


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(13) L'accès au CIWIN devrait être réservé aux utilisateurs autorisés conformément aux modalités, procédures et mesures de sécurité établies: dans les États membres, il serait ainsi réservé aux autorités nationales compétentes, tandis qu’au sein de la Commission, il serait réservé aux services compétents.

(13) Access to the CIWIN should be limited to authorised users in compliance with the established terms, procedures and security measures. While user access in Member States should be limited to competent national authorities, access within the Commission should be limited to competent services.


Rappelons-nous que le Registre des délinquants sexuels n'est pas un registre public, puisqu'il est réservé aux autorités judiciaires, que la personne condamnée doit se soumettre à certaines obligations, dont celle de signaler ses allées et venues à la police et que près de 40 p. 100 des personnes reconnues coupables de délit sexuel ne sont pas inscrites au registre.

Let us not forget these points: that the Sex Offender Registry is not a public document; that it is available only to legal authorities; that convicted individuals must comply with certain obligations, including notifying the police of their comings and goings; and that nearly 40 per cent of those convicted of a sexual offence are not listed in the registry.


Dans ce cas, parce que l'enfant vivait sur une réserve, l'autorité provinciale manitobaine ne voulait pas fournir ces services dans une réserve.

That is normal. In this case, because the child was residing on reserve, the provincial jurisdiction in Manitoba would not provide those services on reserve.


Je me demande avec qui les autorités portuaires seront en concurrence pour l'obtention de ces fonds ou si des fonds seront réservés aux autorités portuaires.

I'm wondering who they will be competing against for these funds. Or are there going to be specific funds earmarked for port authorities?


Bien que les conseils de bande reçoivent de l'argent du fédéral pour les dépenses courantes des écoles dans les réserves, les autorités locales n'ont aucun pouvoir en matière de programmes d'études, de certification des enseignants et de normes éducatives.

While band councils receive federal money to manage the day-to-day operations of on-reserve schools, these local officials have no mandate to address issues related to curriculum, teacher certification and educational standards.


L’accès direct aux données du SID est réservé aux autorités désignées par les États membres et la Commission.

Only the authorities designated by the Member States and the Commission have direct access to the data contained in the CIS.




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réserve que l'autorité ->

Date index: 2022-09-24
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