Vertaling van "réserve qu'une concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

Le réseau de réservation Gemini : la décision du Tribunal de la concurrence
Gemini airline reservation system dispute: decision of the Competition Tribunal

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- examen des effets sur le marché des ventes et réservations via internet, ainsi que leur compatibilité avec les règles de concurrence et le code de conduite relatif aux systèmes informatisés de réservation (2001),
- to examine the effects on the market of sales and reservations via the Internet and their conformity with competition rules and the Code of Conduct for computerised reservation systems (2000).

La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à établir une réserve pendant quatre ans pour garantir une capacité électrique suffisante dans le sud du pays (la réserve de réseau). La mesure préserve la sécurité d'approvisionnement sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
The European Commission has approved under EU state aid rules German plans to put in place for four years a reserve to ensure sufficient electricity capacity in Southern Germany (the Network Reserve).The measure maintains security of supply without unduly distorting competition in the Single Market.

Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.
Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.

1. Sous réserve de réciprocité conformément au paragraphe 2, un transporteur associé n’opère pas de discrimination à l’égard d’un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur demande et avec la même diligence, les mêmes informations relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles concernant ses propres produits de transport que celles avec lesquelles il alimente son propre SIR ou en refusant de distribuer ses produits de transport par l’intermédiaire d’un autre SIR, ou en refusant d’accepter ou de confirmer, avec la même diligence, une réservation effectuée par l’intermédiaire d’un SIR concurrent pour l’un de ses produits de transport distribués par l’intermédiaire de son propre SIR.
1. A parent carrier shall not, subject to reciprocity as referred to in paragraph 2, discriminate against a competing CRS by refusing to provide the latter, on request and with equal timeliness, with the same data on schedules, fares and availability relating to its own transport products as those which it provides to its own CRS or to distribute its transport products through another CRS, or by refusing to accept or to confirm with equal timeliness a reservation made through a competing CRS for any of its transport products which are distributed through its own CRS.

30.1. Sans préjudice de l'article 28, la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres que les monnaies des États membres, d'euros, de positions de réserve auprès du FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'euros.
30.1. Without prejudice to Article 28, the ECB shall be provided by the national central banks with foreign reserve assets, other than Member States' currencies, euro, IMF reserve positions and SDRs, up to an amount equivalent to euro 50000 million.

L'inscription relative à la réserve monétaire FEOGA visée à l'article 6 de la décision 94/728/CE, Euratom, à la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et à la réserve pour aides d'urgence, instituées par la décision 94/729/CE, intervient le premier jour ouvrable du mois suivant l'imputation au budget des dépenses concernées et ce jusqu'à concurrence desdites dépenses, si l'imputation a lieu avant le 16 du mois.
The entry in respect of the EAGGF monetary reserve referred to in Article 6 of Decision 94/728/EC, the reserve relating to loans and loan guarantees and the emergency aid reserve created by Decision 94/729/EC, shall be made on the first working day of the month following the charging to the budget of the expenditure concerned and shall be limited to the said expenditure if charging is effected before the 16th day of the month.

(28) considérant qu'une séparation comptable entre les différents services réservés et les services non réservés est nécessaire afin de rendre transparents les coûts réels des différents services et d'éviter que des subventions croisées du secteur réservé au secteur non réservé puissent affecter défavorablement les conditions de concurrence dans ce dernier;
(28) Whereas separate accounts for the different reserved services and non-reserved services are necessary in order to introduce transparency into the actual costs of the various services and in order to ensure that cross-subsidies from the reserved sector to the non-reserved sector do not adversely affect the competitive conditions in the latter;

considérant qu'un code de conduite obligatoire, applicable à tous les systèmes informatisés de réservation et autres moyens de distribution proposés ou utilisés dans la Communauté, permettrait d'assurer une utilisation non discriminatoire et transparente de ces systèmes, sous réserve de certaines précautions, et de prévenir ainsi les abus tout en renforçant une concurrence sans distorsion entre les transporteurs aériens et entre les systèmes informatisés de réservation et, par là, de protéger les intérêts des consommateurs;
Whereas a mandatory code of conduct applicable to all computerized reservation systems and/or distribution facilities offered for use and/or used in the Community could ensure that such systems are used in a nondiscriminatory and transparent way, subject to certain safeguards, so avoiding their misuse while reinforcing undistorted competition between air carriers and between computerized reservation systems and thereby protecting the interests of consumers;

Le présent règlement vise à assurer une concurrence loyale entre les transporteurs aériens et entre les systèmes informatisés de réservation, afin de protéger ainsi les intérêts des consommateurs.
The aim of this Regulation is to ensure fair competition between air carriers and between computerized reservation systems, in order to protect the interests of consumers.

La surestimation des réserves techniques s'apprécie par rapport à leur montant calculé par l'entreprise conformément à la réglementation nationale; toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des réserves techniques, un montant égal à 75 % de la différence entre le montant de la réserve pour risques en cours calculé forfaitairement par l'entreprise par application d'un pourcentage minimum par rapport aux primes et le montant qui aurait été obtenu en calculant la réserve contrat par contrat, lorsque la législation nationale ouvre une option entre les deux méthodes, peut être pris en compte dans la marge de solvabilité jusqu'à concurrence de 20 %.
Over-estimation of technical reserves shall be determined in relation to their amount calculated by the undertaking in conformity to national regulations ; however, pending further coordination of technical reserves, an amount equivalent to 75 % of the difference between the amount of the reserve for outstanding risks calculated at a flat rate by the undertaking by application of a minimum percentage in relation to premiums and the amount that would have been obtained by calculating the reserve contract by contract where the national law gives an option between the two methods, can be taken into account in the solvency margin up to 20 %.