Traduction de «réserve qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

en prévision du rôle qu'elles ou qu'ils sont appelés à jouer [ en prévision du rôle qui est en réserve pour eux et elles ]
for one's ultimate role

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l’article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu'une entreprise mère ou un établissement établi dans l'Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d'une importance significative si elle était située dans l'Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d'autorités de résolution en tant qu'observatrices, sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l'article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

– être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire et à condition de figurer dans l'appel d'offres ou dans les spécifications,
– impose requirements concerning the quality, availability and performance of the relevant services; provided that these are compatible with Community law and are indicated in the invitation to tender or in the specifications,

Pour ne pas entraver le repeuplement artificiel ou la transplantation de stocks de poissons et d'autres organismes marins, il faut permettre les opérations requises à cette fin, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la durabilité des espèces concernées.
In order not to hinder artificial restocking or transplantation of fish stocks and other marine organisms, operations necessary for the conduct of such activities should be permitted, provided they are compatible with the sustainability of the species concerned.

3. Par dérogation à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, et sous réserve qu'elles soient couvertes par le certificat d'origine visé, selon les cas, à l'article 16 ou 17 du présent règlement, les quantités importées à la faveur de la tolérance positive prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 sont admises au bénéfice du régime du sucre ACP/Inde.
3. Notwithstanding Article 50(1) of Regulation (EC) No 1291/2000, and provided they are covered by the certificate of origin referred to in Articles 16 or 17 of this Regulation, as appropriate, the quantities imported within the positive tolerance provided for in Article 8(4) of Regulation (EC) No 1291/2000 shall be eligible under the arrangements for ACP/India sugar.

[2] La communication de la Commission intitulée «Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice» dispose ce qui suit: les «procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre» et «les règles peuvent être différentes sous réserve qu’elles soient équivalentes».
[2] Commission Communication, Towards an Area of Freedom, Security and Justice: “procedural rules should respond to broadly the same guarantees, ensuring that people will not be treated unevenly according to the jurisdiction dealing with their case” and “the rules may be different provided that they are equivalent”.

4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre d'origine peut, pour toute entreprise de réassurance dont le siège social est situé sur son territoire, établir les règles quantitatives suivantes, sous réserve qu'elles soient justifiées du point du vue prudentiel:
4. Notwithstanding paragraphs 1 to 3, the home Member State may, for every reinsurance undertaking whose head office is situated in its territory, lay down the following quantitative rules, provided that they are prudentially justified:

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3, l'État membre d'origine peut, pour toute entreprise de réassurance dont le siège central est situé sur son territoire, établir les règles quantitatives suivantes, sous réserve qu'elles soient justifiées du point du vue prudentiel:
4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 to 3, the home Member State may, for every reinsurance undertaking whose head office is situated in its territory, lay down the following quantitative rules, provided they are prudentially justified:

Les États membres peuvent adopter ou ils maintiennent des dispositions plus favorables en matière de conditions d'accueil des demandeurs d'asile, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or shall retain more favourable provisions in the field of reception conditions for applicants for asylum provided that they are compatible with this Directive.

Des rencontres peuvent également être soutenues entre des jeunes de l'Union européenne et de pays tiers, sous réserve qu'elles soient toutefois organisées sur une base multilatérale.
It is also possible to support meetings between young people from the European Union and from third countries, provided such meetings are multilateral.