Vertaling van "réserve qu'elles respectent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve pour le respect des dispositions
compliance reserve

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

en prévision du rôle qu'elles ou qu'ils sont appelés à jouer [ en prévision du rôle qui est en réserve pour eux et elles ]
for one's ultimate role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nouvelles variétés peuvent être introduites, sous réserve qu’elles respectent les caractéristiques décrites précédemment, et sous réserve d’être inscrites au catalogue français, sélectionnées par l’Institut national de recherche agronomique et testées dix années dans l’aire géographique.
New varieties may be introduced, provided that they comply with the characteristics described above and that they are listed in the French catalogue, selected by the National Institute for Agricultural Research and have been tested for 10 years in the geographical area.

Les autorités de résolution au niveau du groupe peuvent prendre l’initiative, sous réserve qu’elles respectent les obligations de confidentialité fixées à l’article 98 de la présente directive, d’associer à l’élaboration et à l’actualisation des plans de résolution de groupe les autorités de résolution des pays tiers dans lesquels le groupe a établi des filiales, des compagnies financières holdings ou des succursales d’importance significative visées à l’article 51 de la directive 2013/36/UE.
Group-level resolution authorities may, at their discretion, and subject to them meeting the confidentiality requirements laid down in Article 98 of this Directive, involve in the drawing up and maintenance of group resolution plans third-country resolution authorities of jurisdictions in which the group has established subsidiaries or financial holding companies or significant branches as referred to in Article 51 of Directive 2013/36/EU.

Les autorités de résolution au niveau du groupe peuvent prendre l'initiative, sous réserve qu'elles respectent les obligations de confidentialité énoncées à l'article 98 de la présente directive, d'associer à l'élaboration et à l'actualisation des plans de résolution de groupe les autorités de résolution des pays tiers dans lesquels le groupe a établi des filiales, des compagnies financières holdings ou des succursales d'importance significative visées à l'article 51 de la directive 2013/36/UE .
Group-level resolution authorities may, at their discretion, and subject to them meeting the confidentiality requirements laid down in Article 98 of this Directive, involve in the drawing up and maintenance of group resolution plans third-country resolution authorities of jurisdictions in which the group has established subsidiaries or financial holding companies or significant branches as referred to in Article 51 of Directive 2013/36/EU .

3. estime qu'il convient de mettre en œuvre des mesures visant à protéger la santé humaine lorsqu'on peut raisonnablement supposer des effets préjudiciables imputables à des substances susceptibles de perturber le système endocrinien; souligne en outre que, eu égard aux effets néfastes ou irréversibles que peuvent entraîner des substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien, l'absence de connaissances précises, notamment d'éléments établissant un lien incontestable de cause à effet, ne doit pas faire obstacle à des mesures de protection sanitaire prises en vertu du principe du précaution, sous réserve qu'elles respectent le principe de proportionnalité;
3. Takes the view that where adverse effects of endocrine disrupting substances can reasonably be presumed, measures to protect human health have to be implemented; stresses, moreover, given the potential of endocrine disrupting substances to cause harmful or irreversible effects, that the absence of precise knowledge, including final proof of causal links, should not prevent health protection measures to be taken in line with the precautionary principle, keeping in mind the principle of proportionality;

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre, conformément au principe de proportionnalité, compte tenu du retard pris et selon les dispositions détaillées qu'elle adopte sur la base de l'article 48, paragraphe 5, les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes..
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend, in accordance with the principle of proportionality, taking account of the extent of the delay and according to the detailed rules it has adopted on the basis of Article 48(5), the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 for which the relevant statistical information has not been sent in time, provided that the Commission has made all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics available to the Member States in good time prior to the start of the reference period.

(19) Afin d'augmenter l'attrait des services ferroviaires pour les voyageurs, les États membres devraient exiger des entreprises ferroviaires exploitant des services nationaux de transport de voyageurs qu'elles participent à un système commun d'information et de billetterie intégrée pour la fourniture de billets, de billets directs et de réservations et qu'elles respectent l'ensemble des exigences sociales.
(19) In order to increase the attractiveness of railway services for passengers, Member States should require railway undertakings operating domestic passenger services to participate in a common information and integrated ticketing scheme for the supply of tickets, through-tickets and reservations including all social requirements.

La présence dans un matelas de matières premières à base de bois est admise, sous réserve qu'elle respecte les exigences suivantes:
Wood-based materials are allowed in a mattress if they comply with the following requirements:

1. Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova Moldavie à respecter ou à veiller au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 11 bis, paragraphe 2 paragraphe 1 ter , pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu'elle ait au préalable:" [Am. 201]
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud, irregularities or systematic failure by Moldova to comply, or to ensure compliance, with the rules of origin of products and the procedures related thereto and to provide administrative cooperation as referred to in Article 2(1), or a failure to comply with any of the other conditions defined in Article 2(1), it may take measures in accordance with the advisory procedure referred to in Article 11a(2) Article 11a(1b) to suspend in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation for a period of not more than six months, provided that it has first:" [AM 201]

2) Toutefois, lorsque ces aides remplissent les conditions précisées ci-dessous, l'Autorité de surveillance AELE peut considérer qu'elles sont susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 61 de l'accord EEE, sous réserve qu'elles respectent les autres dispositions dudit accord.
(2) However, where aid meets the conditions set out below, the EFTA Surveillance Authority may consider that it is eligible for one of the exemptions provided for in Article 61 of the EEA Agreement. Exemption is conditional on compliance with other provisions of the EEA Agreement as well.

17. Sous réserve qu'elles respectent les obligations susvisées, les sociétés associées non allemandes bénéficient également des licences accordées conformément à l'article 4. Toutefois, cette disposition ne s'applique que dans la mesure où la société concernée accorde aussi, pour sa part, des licences sur ses droits de propriété industrielle similaires aux parties contractantes et aux sociétés qui ont des liens avec elles (lettre annexe, deuxième paragraphe).
17 Any associated company outside Germany which observed the abovementioned obligations also benefited from the licences granted pursuant to paragraph 4, provided it granted equivalent licences under its own patents to the parties and their associated companies (paragraph 2).