Traduction de «réserve qu'elles n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

Compte tenu du risque négligeable qu'elle comporte, une dérogation devrait être prévue pour les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les produits aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements situés dans les zones mentionnées dans les parties I, II ou III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE sous certaines conditions.
Given the negligible risk it represents, a derogation should be foreseen for the slaughterhouses, cutting plants and meat processing establishments located in protection and surveillance zones provided that the products have been produced, stored and processed in establishments located in areas listed in Parts I, II or III of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU under specific conditions.

1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant.
1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system.

1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant dans le cadre des contrôles ultérieurs prévus à l'article 41.
1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system in the context of post-release controls under Article 41.

Les entreprises diffusant des données produites par des tiers ne sont pas liées par ces mesures, sous réserve qu'elles n'aient pas modifié ces données et qu'elles aient vérifié l'application des exigences de la MiFID.
Firms disseminating information produced by third parties are not bound by these measures, provided that they have not altered this information and that they have verified the application of MiFID requirements.

L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés, visé à l'article 103, paragraphe 1, point c), reflète la compensation potentielle de pertes inattendues par une baisse soit des provisions techniques soit des impôts différés, ou par une combinaison des deux, à moins qu'elles n'aient été reconnues comme des réserves de bénéfices, conformément à l'article 90, paragraphe 2.
The adjustment referred to in point (c) paragraph 1 of Article 103 for the loss-absorbing capacity of technical provisions and deferred taxes shall reflect potential compensation of unexpected losses through a decrease in technical provisions or deferred taxes or a combination of both, unless they were recognised as surplus funds in accordance with Article 90(2).

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

3. Un État Partie au présent Protocole peut appliquer d'autres règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, sous réserve qu'elles aient pour effet d'assurer que les jugements soient reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu des paragraphes 1 et 2.
3. A State Party to this Protocol may apply other rules for the recognition and enforcement of judgments, provided that their effect is to ensure that judgments are recognised and enforced at least to the same extent as under paragraphs 1 and 2.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.