Traduction de «réserve pour formules d'obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve pour formules d'obligations
reserve for conditional grants for stocks of bonds

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

réserves conformément aux formules statutaires | réserves légales
statutory reserves

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

formuler ou maintenir une réserve
to make and to maintain a reservation

formulation des réserves
formulation of reservations

Formule 839 [ Formule de dépôt direct des intérêts produits par des obligations «R», à intérêt régulier ]
Form 839 [ Direct Deposit Form for Regular Interest R Bonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, comme on l'a noté ci-dessus, il y a d'importantes inégalités par rapport au traitement financier réservé aux membres des Premières nations vivant hors réserve et à leurs besoins en matière de logement, seulement du fait qu'ils sont situés hors réserve. On ne tient aucun compte du fait que le membre des Premières nations ait choisi de vivre hors réserve ou soit obligé de vivre hors réserve à cause des conditions sociales, de ses besoins en santé, de son emploi, de sa scolarité ou pour des raisons de pauvreté.
Third, as noted above there are significant inequities that exist in the way in which First Nations people living off reserve are treated financially and in terms of housing needs only because they are situated off reserve regardless of whether First Nations choose to live off reserve or are forced to live off reserve because of social conditions, health needs, employment, education or poverty.

Nous avons toutefois des réserves à formuler quant à la composition des conseils d'administration, mais nous estimons que ces réserves seront levées par l'adoption des amendements proposés par la députée de Winnipeg-Nord-Centre.
We had some reservations concerning the structure of the advisory boards. We are satisfied that those will be remedied with the adoption of the amendments put forward by the member for Winnipeg North Centre.

Si le Canada voulait s'assurer de l'interprétation de l'article 4.1 avant d'adhérer à la Convention, ce serait l'un des meilleurs moyens de le faire, car si la Cour formule une interprétation que le Canada ne veut pas accepter, il sait qu'il doit émettre des réserves ou formuler une déclaration interprétative conditionnelle.
If Canada wanted to be sure, before signing on, what the interpretation of article 4.1 is, that is one of the best ways to do it, because if the court then interprets it in a way that Canada does not want to accept, they know that they then need to either put in a reservation or a conditional interpretation declaration.

Nous avons toutefois quelques réserves à formuler, et ce sont des réserves légitimes qui, d'ailleurs, devraient préoccuper—et je suis certain que c'est le cas—les municipalités que représente votre organisme.
But there are some questions, and these are real questions that are raised. Not only are they real questions, but they should be of concern—and I'm sure they are—to the municipalities represented by your organization.

Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de quarante-cinq jours, et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des éléments nouveaux pour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation.
Subject to its obligations concerning confidentiality, where a project participant is required to pass on its obligations to provide access rights, it shall give at least 45 days' prior notice to the other participants of the envisaged transfer, together with sufficient information concerning the envisaged new owner of the foreground to permit the other participants to exercise their access rights.

L'annexe II de la décision 2011/432/UE mentionne la réserve à formuler par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 62 de la convention.
Annex II to Decision 2011/432/EU indicates the reservation to be made by the Union at the time of the approval of the Convention in accordance with Article 62 thereof.

8. Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, l'autorisation peut être octroyée sous réserve de l'obligation faite au demandeur de mettre en place des mécanismes particuliers, concernant notamment la sécurité du médicament, la notification aux autorités compétentes de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre.
8. In exceptional circumstances and following consultation with the applicant, the authorisation may be granted subject to a requirement for the applicant to introduce specific procedures, in particular concerning the safety of the medicinal product, notification to the competent authorities of any incident relating to its use, and action to be taken.

7. Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, l'autorisation peut être octroyée sous réserve de l'obligation faite au demandeur de mettre en place des mécanismes particuliers, concernant notamment la sécurité du médicament, l'information des autorités compétentes de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre.
7. In exceptional circumstances and following consultation with the applicant, authorisation may be granted subject to a requirement for the applicant to introduce specific procedures, in particular concerning product safety, notification to the relevant authorities of any incident relating to its use, and action to be taken.

Les intérêts divergents des membres de l'entente peuvent également faire obstacle à un consensus global sur tous les aspects de l'entente, l'une ou l'autre partie pouvant avoir des réserves à formuler sur un aspect particulier de l'arrangement en se ralliant au projet commun.
The divergent interests of the cartel members may also preclude a full consensus on all issues. One or other party may have reservations about some particular aspect of the arrangement while still adhering to the common enterprise. some aspects may deliberately be left vague or undefined.

Tout de même, l'administration de la Réserve et son obligation d'épauler la Force régulière constitue une tâche si lourde en ce moment que toutes ces personnes qui vont prendre leur retraite dans cinq, dix ou 15 ans et qui espèrent avoir un emploi dans la Réserve, qui veulent rester en contact avec les Forces armées canadiennes comme je l'ai fait à ma retraite, qui voudront un emploi de quatre ou cinq ans, qui ne veulent vraiment pas quitter les Forces, qui veulent s'établir dans une région et ne pas être affectés à Wainwright en Alberta—ces militaires ne peuvent plus se joindre à la Réserve et se chercher un emploi à temps plein parce qu'à titre de rentiers, on les en empêche puisqu'ils reçoivent une pension de la Force régulière.
Still, the administration and the requirements of the reserves right now are so gigantic to support the regular force that all these people here who are going to retire over the next five, ten, fifteen years, who are looking for jobs in the reserve, who want to stay connected to the Canadian Armed Forces like I did when I got out, who may be looking for a job for four or five years, really don't want to get away from the forces, want to retire in an area and don't want to get posted to Wainwright, Alberta— these people cannot join the reserves and look for full-time employment any more, because as annuitants they are restricted, just because they're drawing a regular force pension.