Traduction de «réserve figurant dans l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve figurant dans l'état
statement reserve

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale
Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank

réserve d'un État
reservation of a State

réserves de l'État
Crown reserve lands

état d'épuisement des réserves
extent to which the reserve has been used up

état de la réserve
the state of the reserve

Commandement des Affaires civiles Réserve de l'Armée de terre des États-Unis
US Army Civil Affairs Command

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le montant de la réserve pour ses engagements actuariels et autres liés aux polices de ces branches, calculée de la même façon que la réserve figurant dans son état annuel, moins le montant total des avances consenties par elle et garanties par ses polices d’assurance-vie ou par la valeur de rachat de celles-ci inclus dans son état annuel;
(a) the amount of the reserve for actuarial and other policy liabilities of the company in respect of those classes, determined on the same basis as the reserve included in the company’s annual return, minus the amount of all advances that were made by the company on the security or against the cash surrender value of its life policies included in its annual return,

a) le montant de la réserve pour ses engagements actuariels et autres liés aux polices de cette branche, calculée de la même façon que la réserve figurant dans son état annuel;
(a) the amount of the reserve for actuarial and other policy liabilities of the foreign life company in respect of that class, determined on the same basis as the reserve included in the annual return of the foreign life company, and

Toutefois, après la fin de la période d’échange 2008-2012, la Commission a eu connaissance d’informations supplémentaires et de données plus précises concernant en particulier la quantité de quotas délivrée aux nouveaux entrants à partir des réserves des États membres pour les nouveaux entrants, ainsi que l’utilisation des quotas mis en réserve par les États membres pour les projets de mise en œuvre commune établis en vertu de l’article 3 de la décision 2006/780/CE de la Commission .
However, after the end of the trading period from 2008 to 2012, additional information and more accurate data has become available to the Commission in particular with regard to the quantity of allowances issued to new entrants from the Member States’ New Entrant Reserves and on the use of allowances in Member States’ set-asides for Joint Implementation projects established pursuant to Article 3 of Commission Decision 2006/780/EC .

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État partie peut notifier au secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13, les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État partie qui délivre le certificat ait notifié au secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.
14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to discharge their obligations under paragraph 13.

pour le gazole pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine et les huiles pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine, vendus par le producteur de ces carburants sur commande de l'Agence des réserves de stocks pour compléter les réserves de l'État, sur commande du ministre de la défense nationale pour les besoins de la marine nationale, et sur commande du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins du génie naval,
gas oil for ship engines and engines for sea technology and engine oils for ship engines and for sea technology, sold by the producer of such fuel on the order of the Agency of Stock Reserves to supplement State reserves, or on the order of the Minister of National Defence to be used for purposes of the navy, or on the order of the competent minister for internal affairs to be used for sea engineering,

pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés et les huiles pour moteurs d'aviation, vendus par le producteur de ces carburants sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins de l'industrie aéronautique, de l'Agence des réserves matérielles pour compléter les réserves de l'État, ou des unités organisationnelles de l'aviation sanitaire pour les besoins de ces unités,
for aviation fuel and turbo-combustion engine fuels and engine oils for aviation engines, sold by the producer of such fuels on the order of the Minister of National Defence or the competent minister for internal affairs, for purposes of the aviation industry, or the Agency of Material Reserves to supplement State reserves, or organisational units of sanitary aviation for purposes of such units,

—pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés et les huiles pour moteurs d'aviation, vendus par le producteur de ces carburants sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins de l'industrie aéronautique, de l'Agence des réserves matérielles pour compléter les réserves de l'État, ou des unités organisationnelles de l'aviation sanitaire pour les besoins de ces unités,
—for aviation fuel and turbo-combustion engine fuels and engine oils for aviation engines, sold by the producer of such fuels on the order of the Minister of National Defence or the competent minister for internal affairs, for purposes of the aviation industry, or the Agency of Material Reserves to supplement State reserves, or organisational units of sanitary aviation for purposes of such units,

Force est de constater tout d'abord que, même dans le cadre de l'application du droit fondamental de libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté, il est de jurisprudence que la réserve, figurant notamment à l'article 48, paragraphe 3, du traité, permet aux États membres de prendre, à l'égard des ressortissants des autres États membres, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, des mesures qu'ils ne sauraient appliquer à leurs propres ressortissants, en ce sens que, en vertu d'un principe de droit international, ils n'ont pas le pouvoir d'éloigner ces derniers du territoire national ou de leur en interdire l'accès.
Even as regards the application of the fundamental right of persons to move freely within the Community, it is clear from case-law that the reservation contained, in particular, in Article 48(3) of the EC Treaty allows Member States to adopt, with respect to nationals of other Member States, on the grounds of public policy, public security or public health, measures which they cannot apply to their own nationals, inasmuch as under international law they may not expel them from the national territory or deny them entry to it.

Aux fins de l'appréciation des implications du principe de l'égalité de traitement, prévu par l'article 4 du protocole n° 3, dans une situation telle que celle de l'espèce au principal, il importe de rappeler que la Cour a constaté que la réserve figurant à l'article 48, paragraphe 3, du traité CE permet aux États membres de prendre, à l'égard des ressortissants d'autres États membres, pour les motifs énoncés par cette disposition, et notamment ceux justifiés par l'ordre public, des mesures qu'ils ne sauraient appliquer à leurs propres ressortissants, en ce sens qu'ils n'ont pas le pouvoir d'éloigner ces derniers du territoire national ou de leur en interdire l'accès.
In order to assess the implications of the principle of equal treatment laid down by Article 4 of Protocol No 3 in a situation such as that in the main proceedings, it is important to recall that the Court has held that the reservation contained in Article 48(3) of the EC Treaty permits Member States to adopt, with respect to the nationals of other Member States and on the grounds specified in that provision, in particular grounds justified by the requirements of public policy, measures which they cannot apply to their

Pour certaines substances, les seuils figurant dans la directive 96/82/CEE sont différents de ceux qui sont mentionnés dans l'annexe de la convention et le Conseil a dès lors décidé de formuler des réserves permettant aux Etats membres de la Communauté, dans leurs relations mutuelles, d'appliquer les règles de la directive plutôt que celles de la convention.
As the thresholds for certain substances set out in Directive 96/82/EEC differ from those mentioned in the Annex to the Convention, the Council decided to formulate reservations to the effect that the Member States of the Community, in their mutual relations, will apply the rules of the Directive rather than those of the Convention.