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Comité consultatif de l'emploi
Comité de l'emploi
Comité de l'emploi CE
Comité de l'emploi et du marché du travail
Emploi menacé
Emploi protégé
Emploi précaire
Emploi réservé
Endroit pour l'accouchement réservé
Fonds de réserve pour indemnités de cessation d'emploi
Garantie d'emploi
Insatisfait
Protection de l'emploi
Précarité de l'emploi
Réservation d'un endroit pour accoucher
Système des emplois réservés
Sécurité de l'emploi
Travail protégé
Travail réservé

Vertaling van "réserve de l'emploi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
emploi réservé [ emploi protégé ]

designated employment [ protected job ]


emploi protégé | emploi réservé

designated employment | protected job




emploi réservé [ emploi protégé | travail réservé | travail protégé ]

sheltered employment [ restricted job | sheltered job ]


système des emplois réservés

designated employment schemes


Fonds de réserve pour indemnités de cessation d'emploi

Terminal Emoluments Reserve Fund


sécurité de l'emploi [ emploi menacé | emploi précaire | garantie d'emploi | précarité de l'emploi | protection de l'emploi ]

job security [ employment protection | employment security | guaranteed employment | job protection | risk to employment | safeguarding jobs | threat to jobs ]


comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]

Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]


réservation d'un endroit pour accoucher

Delivery place booking


endroit pour l'accouchement réservé

Delivery place booked
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établit pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permet la dissociation entre le grade et la fonction, avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivent une carrière linéaire, laquelle peut progresser du grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.

Since the amendment of the Staff Regulations on 1 May 2004, apart from grades AD 15 and AD 16, which are reserved for posts of Director and/or Director General, the Staff Regulations do not establish any correspondence between the functions performed and a particular grade, but allow grade and function to be separated, with the consequence that officials in the AD function group follow a linear career path which can progress, through promotion, from grade AD 5 up to grade AD 14.


En effet, depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établissait pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permettait la dissociation entre le grade et la fonction (arrêt Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08, EU:F:2010:37, point 54), avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivaient une carrière linéaire, laquelle pouvait progresser du grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.

Since the amendment of the Staff Regulations on 1 May 2004, apart from grades AD 15 and AD 16, which are reserved for the posts of Director and/or Director General, the Staff Regulations do not establish any correspondence between the functions performed and a particular grade, but allow grade and function to be separated (judgment in Bouillez and Others v Council, F‑53/08, EU:F:2010:37, paragraph 54) and, as a consequence, officials in function group AD have followed a linear career path, which can progress, through promotion, from grade AD 5 to grade AD 14.


3. Les États membres peuvent maintenir des restrictions concernant l’accès à l’emploi si l’emploi concerné implique une participation occasionnelle à l’exercice de l’autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l’intérêt général de l’État, et si la législation nationale ou communautaire existante réserve l’emploi concerné aux ressortissants nationaux.

3. Member States may retain restrictions on access to employment, provided such employment activities entail occasional involvement in the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State and where, in accordance with existing national or Community law, these activities are reserved to nationals.


3. Les États membres peuvent maintenir des restrictions concernant l’accès à l’emploi si l’emploi concerné implique une participation occasionnelle à l’exercice de l’autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l’intérêt général de l’État, et si la législation nationale ou communautaire existante réserve l’emploi concerné aux ressortissants nationaux.

3. Member States may retain restrictions on access to employment, provided such employment activities entail occasional involvement in the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State and where, in accordance with existing national or Community law, these activities are reserved to nationals.


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4. Les États membres peuvent maintenir des restrictions concernant l’accès à l’emploi dans les cas où la législation nationale ou communautaire existante réserve l’emploi concerné aux ressortissants nationaux, aux citoyens de l’Union ou de l’EEE.

4. Member States may retain restrictions on access to employment activities, in cases where, in accordance with existing national or Community law, these activities are reserved to nationals, Union citizens or EEA citizens.


4. Les États membres peuvent maintenir des restrictions concernant l’accès à l’emploi dans les cas où la législation nationale ou communautaire existante réserve l’emploi concerné aux ressortissants nationaux, aux citoyens de l’Union ou de l’EEE.

4. Member States may retain restrictions on access to employment activities, in cases where, in accordance with existing national or Community law, these activities are reserved to nationals, Union citizens or EEA citizens.


Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités ...[+++]

In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.


Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités ...[+++]

In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.


Adopter un cadre universel d'information financière adapté au Kosovo, réservant l'emploi des IFRS/IAS (International Financial Reporting Standards/International Accounting Standards) aux seules entreprises publiques et tirant pleinement parti des exemptions prévues par les 4e et 7e directives sur le droit des sociétés.

Adopt a general-purpose financial reporting framework appropriate for Kosovo’s circumstances, limiting the use of International Financial Reporting Standards/International Accounting Standards to public interest entities and making full use of the exemptions foreseen in the fourth and seventh company law directives.


considérant que ces boissons aromatisées constituent un débouché important pour l'agriculture communautaire; que ce débouché est dû, en grande partie, à la renommée que certaines de ces boissons ont conquise dans la Communauté et sur le marché mondial; que cette renommée est liée au niveau qualitatif des boissons en question; qu'il convient donc, pour maintenir ce débouché, de maintenir un certain niveau qualitatif pour les boissons en question; que la manière appropriée de maintenir ce niveau qualitatif est de définir les boissons en tenant compte des usages traditionnels qui sont à la base de cette réputation; que, en outre, il convient de réserver l' ...[+++]des termes ainsi définis à des boissons dont le niveau qualitatif correspond à celui des boissons traditionnelles afin d'éviter que ces termes ne soient dévalorisés;

Whereas these aromatized drinks constitute a major outlet for Community agriculture; whereas this outlet is largely the result of the reputation which certain of these drinks have acquired throughout the Community and on the world market; whereas this reputation can be attributed to the quality of the drinks in question; whereas a certain quality standard should therefore be maintained for the drinks in question if this outlet is to be preserved; whereas the appropriate means of maintaining this quality standard is to define the said drinks, taking into account the traditional practices on which their reputation is based; whereas, m ...[+++]




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Date index: 2024-02-17
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