Traduction de «réserve de l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avec/sans réserve d'approbation
subject/not subject to approval

réserve d'approbation/sous
subject to approval

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

sous réserve de l'approbation des autorités supérieures [ ad referendum ]
ad referendum

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

approbation de réservation d'espace aérien
airspace reservation approval

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve d'approbation par le comité directeur, il est créé un groupe consultatif, dont la composition est telle qu'un équilibre approprié de représentants du SEAE, de l'Agence et des États membres participants est assuré.
Subject to approval by the Steering Board, an Advisory Panel shall be set up, and its composition shall be such that a proper balance of representatives from the EEAS, the Agency and participating Member States is achieved.

2. Si le contrôle d’une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 3, et à l’article 30, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d’approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à compter de la date de ce transfert.
2. If control of a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it previously, the own funds of that firm shall attain at least the level specified for them in Articles 28(2), 29(1), 29(3), and 30, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the competent authorities' approval and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.

Il convient d’accorder une attention particulière aux chemins de fer musées qui utilisent le réseau ferroviaire national, sous réserve d’approbation du régulateur national.
Special consideration should be given to heritage rail operations using the national rail network, subject to approval by the national regulator.

Sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, l’établissement peut choisir d’inclure de manière cohérente toutes les positions en actions cotées et en instruments dérivés basés sur des actions cotées dès lors que l’inclusion de ces positions correspond à la démarche interne de l’établissement en matière de mesure et de gestion des risques.
Subject to supervisory approval, the institution may choose to consistently include all listed equity positions and derivatives positions based on listed equities for which such inclusion is consistent with how the institution internally measures and manages risk.

2. Si le contrôle d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à partir de la date de ce transfert.
2. If control of a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it previously, the own funds of that firm shall attain at least the level specified for them in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the competent authorities' approval and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.

· attribution, conformément au principe de subsidiarité, aux États membres de la décision en matière de réserve d'approbation, un amendement de compromis établissant toutefois que les fournisseurs de services doivent conclure un contrat avec les autorités compétentes, qui satisfait aux conditions d'approbation;
· mandatory authorisation to be left up to the Member States according to the subsidiarity principle, though a compromise amendment has stipulated that service providers would in every case need a contract with the competent authority that fulfils the conditions for an authorisation;

52. Les OPC de pays tiers peuvent entrer en ligne de compte si les conditions fixées aux points a) à e) du point 51 sont remplies, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes de l'établissement considéré.
52. Third country CIUs may be eligible if the requirements in points (a) to (e) of point 51 are met, subject to the approval of the institution's competent authority.

3. Sous réserve d'approbation par le conseil d'administration, le comité scientifique et technique établit son règlement intérieur.
3. Subject to approval by the Administrative Board, the Scientific and Technical Committee shall draw up its rules of procedure.

b) Sous réserve d'approbation par le conseil d'administration, le comité exécutif établit son règlement intérieur.
(b) subject to the approval of the Administrative Board, the Executive Committee shall draw up its rules of procedure.