Traduction de «réserve de cotisations d'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve de cotisations d'employeur [ RCE ]
employers' contribution reserve

cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]
employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]

renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation
employer's contribution reserve with waiver of use

contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur | cotisation patronale | quote-part patronale
employer's contribution

cotisation patronale [ cotisation d'employeur | contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur ]
employer contribution [ employer assessment | employer premium | employer's premium ]

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

cotisants à un régime d'employeur [ groupe de cotisants à un régime d'employeur ]
employment pension plan membership

cotisation de l'employeur | cotisation versée par les entreprises au Tresor
employer contribution

cotisations sociales à la charge des employeurs | part patronale | cotisation patronale
employer's social contributions | employer contribution

cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des employeurs
compulsory employers' actual social contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, contrairement au cas qui a fait l’objet de la décision La Poste (43), le calcul de la cotisation employeur de France Télécom n’a pas intégré et n’intègre toujours pas lesdites cotisations, ce qui empêcherait que l’aide soit déclarée compatible.
Moreover, contrary to the case which was the subject of the La Poste decision (43), the calculation of the employer’s contribution from France Télécom did not, and still does not, include these contributions, which would make it impossible to declare the aid compatible.

Il est manifeste que, même avec des hypothèses actuarielles différentes de celles retenues par l’État français pour estimer la nouvelle charge qu’il assumait et nonobstant la contribution forfaitaire exceptionnelle payée en 1997, la réforme a consenti un avantage économique considérable sous forme de moindres cotisations employeur de retraite.
It is obvious that, even with different actuarial assumptions from those used by the French State to estimate the new burden it was assuming and notwithstanding the exceptional flat-rate contribution paid in 1997, the reform granted a substantial economic advantage in the form of lower employer pension contributions.

Tout le monde est conscient de la diversité entre les différents types de fonds: fonds de répartition, fonds de capitalisation, fonds à cotisations définies et à prestations définies, fonds qui sont en réalité des caisses d’entreprises et fonds gérés à travers l’accumulation des réserves de cotisations dans les bilans des entreprises.
Nobody is unaware of the distinctions between the various types of fund: redistribution funds, capitalisation funds, defined contribution and defined benefits funds, funds that are actually company funds and funds managed through the accumulation of contribution reserves on the company’s books.

2. L'employeur n'ayant pas de siège d'activités dans l'État membre dont la législation est applicable, d'une part, et le travailleur salarié, d'autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l'employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations sans préjudice des obligations de base de l'employeur .
2. An employer that does not have a place of business in the Member State whose legislation is applicable and his/her employee may agree that the latter may fulfil the employer's obligations on its behalf as regards the payment of contributions without prejudice to the employer's underlying obligations .

2. L'employeur n'ayant pas de siège d’activités dans l'État membre dont la législation est applicable, d'une part, et le travailleur salarié, d'autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l'employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations sans préjudice des obligations de base de l’employeur.
2. An employer that does not have a place of business in the Member State whose legislation is applicable and the employee may agree that the latter may fulfil the employer’s obligations on its behalf as regards the payment of contributions without prejudice to the employer's underlying obligations.

Ils réduisent les cotisations des employeurs et leur offrent les ressources et réserves des fonds de pension, encouragent l’expansion des fonds de pension professionnels et contraignent les employés à faire appel à des régimes d’assurance privés, exposant ainsi leurs pensions aux risques inhérents aux marchés financiers.
They are reducing employer benefits and offering them the resources and reserves of the pension funds, promoting the spread of professional pension funds and forcing workers to rely on private insurance schemes, thereby exposing their pensions to the risks inherent in the financial markets.

Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.
Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.

22. Elle ne couvre pas les cotisations sociales obligatoires ou volontaires, telles les cotisations effectives à la charge des employeurs que ceux-ci versent à des administrations de sécurité sociale, à des entreprises d'assurance ou à des fonds de pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d'assurance sociale en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés ou les cotisations sociales que les salariés versent à des administrations de sécurité sociale et à des régimes privés avec et sans constitution de réserves.
22. It does not cover compulsory or voluntary social contributions, such as employers' actual social contributions to social security funds, insurance enterprises or autonomous as well as non-autonomous pension funds administering social insurance schemes to secure social benefits for their employees, or employees' social contributions payable to social security, private funded and unfunded schemes.

4.10. Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (42) (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu'il y ait, à cet effet, recours à une société d'assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d'un fonds spécifique ou d'une réserve distincte.
4.10. Definition: Employers' imputed social contributions (D.122) represent the counterpart to unfunded social benefits (less eventual employees' social contributions) paid directly by employers to their employees or former employees and other eligible persons (42) without involving an insurance enterprise or autonomous pension fund, and without creating a special fund or segregated reserve for the purpose.

Dans le cas de régimes non autonomes d'assurance sociale avec constitution de réserves dans lesquels les employeurs constituent leurs propres réserves, aucun service n'est déduit des cotisations versées par les salariés.
In the case of non-autonomous private funded social insurance schemes, where employers maintain their own segregated reserves, no service charge is deducted from contributions paid by the employees.