Traduction de «réserve d'urgence prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

clause d'urgence prévue par la procédure de consultation
emergency clause provided for in the consultation procedure

réserve d'aide d'urgence | réserve pour aides d'urgence
emergency aid reserve | reserve for emergency aid | EAR [Abbr.]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

Réserve alimentaire internationale d'urgence [ RAIU | Réserve internationale d'urgence ]
International Emergency Food Reserve [ IEFR | International Emergency Reserve ]

caisse d'urgence [ réserve de devises en cas d'urgence ]
emergency cash parcel

projet d'urgence non prévue
unplanned emergency project

réserve alimentaire d'urgence | réserve alimentaire de crise
emergency food reserve

engagement relatif aux réserves d'urgence
emergency reserve commitment

fonds de réserve pour les secours d'urgence
emergency reserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;
56. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling; stresses the gap between commitment and payment appropriations in humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;

(27) Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsqu’un départ urgent du propriétaire est nécessaire - par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou de situations d'urgence personnelle particulièrement graves - , l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions prévues dans le présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination, et que les animaux soient mis en quarantaine sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de satisfaire auxdites conditions.
(27) This Regulation should also give the Member States the possibility to authorise, where the need for an urgent departure of the owner arises – for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or particularly serious personal emergencies –, the direct entry onto their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with the conditions provided for in this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited quarantine under official supervision is carried out to meet those conditions.

9. Sous réserve des exigences de confidentialité prévues au chapitre 1, section II, et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE, le superviseur sur base consolidée informe l'ABE des activités du collège d'autorités de surveillance, y compris dans les situations d'urgence, et lui communique toutes les informations d'une pertinence particulière aux fins de la convergence en matière de surveillance.
9. The consolidating supervisor, subject to the confidentiality requirements under Chapter 1, Section II, and where applicable, Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, shall inform EBA of the activities of the college of supervisors, including in emergency situations, and communicate to EBA all information that is of particular relevance for the purposes of supervisory convergence.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

«Sous réserve des exigences de confidentialité prévues au chapitre 1, section 2, le superviseur sur base consolidée informe l’ABE des activités du collège des autorités de surveillance, y compris dans les situations d'urgence, et lui communique toutes les informations particulièrement pertinentes aux fins de la convergence en matière de surveillance».
‘The consolidating supervisor, subject to the confidentiality requirements under Chapter 1, Section 2, shall inform EBA of the activities of the college of supervisors, including in emergency situations, and communicate to EBA all information that is of particular relevance for the purposes of supervisory convergence’.

le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Sous réserve des exigences de confidentialité prévues au chapitre 1, section 2, le superviseur sur une base consolidée informe l“ABE des activités du collège des autorités de surveillance, y compris dans les situations d'urgence, et communique à l”ABE toutes les informations particulièrement pertinentes aux fins de la convergence en matière de surveillance".
the sixth subparagraph is replaced by the following:" “The consolidating supervisor, subject to the confidentiality requirements under Chapter 1, Section 2, shall inform the EBA of the activities of the college of supervisors, including in emergency situations, and communicate to the EBA all information that is of particular relevance for the purposes of supervisory convergence".

Sous réserve des exigences de confidentialité prévues au chapitre 1, section 2, le superviseur sur une base consolidée informe le comité européen des contrôleurs bancaires des activités du collège des autorités de surveillance, y compris dans les situations d'urgence, et communique à ce comité toutes les informations particulièrement pertinentes aux fins de la convergence en matière de surveillance».
The consolidating supervisor, subject to the confidentiality requirements under Chapter 1, Section 2, shall inform the Committee of European Banking Supervisors of the activities of the college of supervisors, including in emergency situations, and communicate to that Committee all information that is of particular relevance for the purposes of supervisory convergence’.

L’autre mécanisme prévu dans le cadre de ce type de flexibilité est la budgétisation des réserves spécifiques prévues dans le cadre financier. Cette budgétisation doit permettre de réagir rapidement à des situations d’urgence, sans accroître le plafond global des PF ni les plafonds des rubriques concernées: il s’agit du Fonds de solidarité de la rubrique 1b ou de la réserve d’urgence de la rubrique 4, pour lesquels des montants protégés sont inscrits sous les plafonds.
The other mechanism foreseen under this type of flexibility is the budgetisation of the specific reserves foreseen in the financial framework, in order to react quickly to emergency situations, with no increase of the global ceiling of the FP nor of the ceilings of the headings concerned: the Solidarity fund under heading 1b) or the Emergency reserve under heading 4 for which protected amounts are entered under the ceilings.

Le président: Sous réserve d'une disposition de rappel d'urgence prévue par la Loi sur le Parlement du Canada.
The Chair: That is subject to an emergency recall provision in the Parliament of Canada Act.

L'augmentation de l'aide communautaire à l'ex-Yougoslavie proposée par la Commission aujourd'hui implique donc que les 150 MECU doivent être prélevés de la réserve d'urgence prévue au budget 1993 (209 MECU au total).
The increase in Community aid to the former Yugoslavia proposed by the Commission today means that ECU 150 million will have to be taken from the emergency contingency fund (ECU 209 million) in this year's budget.