Traduction de «réserve d'un avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

avis consultatif sur les Réserves à la Convention pour la répression du crime de génocide
Reservations to the Genocide Convention Case

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. partage sans réserve l'avis de la Cour, qui souligne que l'utilisation, dans une aussi grande mesure, des crédits de 2013 pour couvrir des activités réalisées en 2014 s'oppose au principe budgétaire d'annualité; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle prendra afin de réduire les reports;
5. Strongly agrees with the Court's observation that the extent to which 2013 appropriations were used to cover 2014 activities is at odds with the budgetary principle of annuality; calls on the Authority to inform the discharge authority on the actions it will take in order to reduce the amount of carry-overs;

24 (1) Lorsqu’est déposé, relativement à une action, une demande ou un appel envisagé, un avis de requête visant la prorogation d’un délai, l’autorisation d’interjeter appel ou l’obtention de toute autre ordonnance aux termes d’une loi, d’une règle ou d’un autre texte législatif, l’avis de requête, les affidavits déposés relativement à celui-ci et les ordonnances en résultant sont conservés dans les dossiers de la Cour réservés aux avis de requête de ce genre.
24 (1) Where, in respect of an action, application or appeal that has not yet been commenced, a notice of motion for an extension of time, for leave to appeal or for any other order under a statute, rule or other enactment is filed, the notice of motion, any affidavits filed in respect thereof and any order made pursuant to the motion shall be kept in Court files maintained for notices of motion of that category.

a) le président d’élection affiche à au moins un endroit bien en vue dans la réserve et envoie par la poste à tous les électeurs qui ne résident pas dans la réserve un avis mentionnant le nom des personnes élues par acclamation et indiquant qu’il n’y aura pas d’élection;
(a) the electoral officer shall post in at least one conspicuous place on the reserve, and mail to every elector who does not reside on the reserve, a notice that sets out the names of the persons who have been acclaimed and states that an election will not be held; and

9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;
9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court of Auditors, therefore, considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;

A. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2009, a réservé son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
A. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Medicines Agency for the financial year 2009, qualified its opinion on the legality and regularity of the underlying transactions,

Le Parlement européen doit réserver son avis sur l'enveloppe budgétaire pour la politique de cohésion.
Parliament must reserve its opinion on the budget for cohesion policy.

Parmi les aides notifiées en 1997, la Commission avait réservé son avis sur un montant de 5 335 716 € .
Of the aid notified in 1997, the Commission had reserved judgement on €5 335 716 .

Votre rapporteur partage sans réserve l'avis de la Commission selon lequel il y a lieu, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union européenne, d'accorder une attention accrue et plus directe à la politique menée à l'égard des PME afin de préserver les emplois existants, de créer de nouveaux emplois et de promouvoir l'intégration des PME (y compris les petites entreprises et les entreprises artisanales) dans le marché intérieur.
Your rapporteur entirely agrees with the Commission that there needs to be a greater focus, at both Member State and EU level, on SME policy in order to preserve existing jobs, to create new ones and to promote integration of SMEs (including small enterprises and craft trades) into the internal market.

La Commission a également réservé son avis sur les "CODEVI" ("comptes de développement industriel"), régime de prêts bonifiés.
The Commission also reserved judgment on the "CODEVI" ("comptes de développement industriel") soft loans scheme.