Traduction de «réserve d'exemptions particulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions
Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

méthode d'exemption avec réserve de progressivité
exemption with progression method

affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver
earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect

Espace réservé à des fins particulières
Special Purpose Space

Groupe de travail sur les revendications particulières touchant les ajouts aux réserves
ATR Specific Claims Working Group

exemption | réserve
saving clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La production, la mise sur le marché et l’utilisation des PCCC sont dès lors interdites, sous réserve de certaines exemptions particulières.
Production, placing on the market and use of SCCPs is therefore prohibited, subject to certain specific exemptions.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, le ministre m'a dit à la Chambre que la culture serait exclue de l'application de l'AMI. Il a ensuite dit que si nous n'obtenions pas d'exemption complète, nous nous prévaudrons d'une clause de réserve particulière à un pays, comme nous l'avons fait dans le cas de l'ALENA.
Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Mr. Speaker, the minister told me in the House that culture would be carved out for the MAI. Then he said if we do not get a full exemption we will settle for country specific reservation, like we did in NAFTA.

œuvrer activement en faveur de l'instauration d'un régime d'exemption de visas entre l'Ukraine et l'UE plutôt que de rester dans une perspective à long terme, sous réserve que l'Ukraine respecte les critères techniques définis dans le plan d'action sur la libéralisation des visas; supprimer, en tant qu'objectif intermédiaire, les frais de visas; introduire des mesures appropriées durant le championnat d'Europe de football, en profitant de cette occasion particulière pour tester un régime sans visas;
to work actively towards the establishment of a visa-free regime between Ukraine and the EU rather than maintaining a long-term perspective, provided that Ukraine fulfils the necessary technical criteria set out in the Action Plan on Visa Liberalisation; to establish the intermediate objective of abolishing existing visa fees; and to introduce appropriate measures during the European Football Championship with a view to using this special occasion as a trial period for a visa-free regime;

(ar) œuvrer activement en faveur de l'instauration d'un régime d'exemption de visas entre l'Ukraine et l'UE plutôt que de rester dans une perspective à long terme, sous réserve que l'Ukraine respecte les critères techniques définis dans le plan d'action sur la libéralisation des visas; supprimer, en tant qu'objectif intermédiaire, les frais de visas; introduire des mesures appropriées durant le championnat d'Europe de football, en profitant de cette occasion particulière pour tester un régime sans visas;
(ar) to work actively towards the establishment of a visa-free regime between Ukraine and the EU rather than maintaining a long-term perspective, provided that Ukraine fulfils the necessary technical criteria set out in the Action Plan on Visa Liberalisation; to establish the intermediate objective of abolishing existing visa fees; and to introduce appropriate measures during the European Football Championship with a view to using this special occasion as a trial period for a visa-free regime;

Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.LT, RO: non consolidé. | 1)BG, RO: non consolidé.2)RO: non consolidé.3)BG, LT, RO: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:PT: résidence obligatoire.LT, RO: non consolidé. | |
Exemptions to the residency-requirement are granted by the Ministry of Trade and Industry.LT, RO: unbound | (1)BG, RO: unbound(2)RO: unbound(3)BG, LT, RO: unbound(4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:PT: residence requirement.LT, RO: unbound | |

h)Services en matière d'extraction | 1)Néant2)Néant3)ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.LT: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.LT: non consolidé.
(h)Services relating to mining | 1.None2.None3.ES, PT: Access for mining engineers is restricted to natural persons.LT: Unbound4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:FI: The right to seek, claim and exploit a deposit is limited to natural persons resident within the EEA.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

Le sénateur Massicotte : J'aimerais maintenant parler de la section 10, et des modifications que l'on compte apporter aux fonds souverains, essentiellement aux fonds étrangers, parce que maintenant il est possible d'acquérir des fonds étrangers dans les fonds de pension canadiens, sous réserve d'exemptions particulières.
Senator Massicotte: Let me talk about Division 10, the revisions to do with future sovereign funds, basically foreign funds, because Canadian pension funds have the right to do so today with special exemption.

- sain, c'est-à-dire exempt de taches de rougissement, de brûlure ou de pourriture, de traces de meurtrissure ou d'attaque de rongeurs, de maladies, d'insectes ou autres parasites (sous réserve des dispositions particulières pour chaque catégorie),
- sound, i.e. free from reddish discoloration, frost-nip or rot, traces of bruising or damage by rodents, disease, insects or other parasites (subject to the special provisions for each class)