Vertaling van "réserve canadiennes n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie au Canada sur la somme de la moyenne de ses primes impayées au Canada et de la moyenne de ses avances sur police pour l’année relativement à cette entreprise (dans la mesure où la moyenne des avances sur police n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul de la moyenne de son passif de réserve canadienne pour l’année);
(a) shall designate for a taxation year investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of its life insurance business in Canada exceeds the total of the insurer’s mean Canadian outstanding premiums and mean policy loans for the year in respect of that business (to the extent that the amount of the mean policy loans was not otherwise deducted in computing the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year);

(2) Pour l’application de la présente partie, les termes « actif canadien » , « actif total » , « établissement stable » , « passif de réserve canadienne » , « passif total de réserve » , « primes canadiennes » , « surplus attribué » et « total des primes » s’entendent au sens du règlement.
(2) For the purposes of this Part, the expressions “attributed surplus” , “Canadian assets” , “Canadian premiums” , “Canadian reserve liabilities” , “permanent establishment” , “total assets” , “total premiums” and “total reserve liabilities” have such meanings as may be prescribed.

c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de frais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;
(c) shall designate for a taxation year in respect of the insurer’s insurance business in Canada (other than a life insurance business or an accident and sickness insurance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of that business exceeds 50% of the total of all amounts each of which is the amount, as at the end of the year or as at the end of its preceding taxation year, of a premium receivable or a deferred acquisition expense (to the extent that it is included in the insurer’s Canadian reserve liabilities as at the end of the year or preceding taxation year, as the case may be) of the insurer in respect of that business;

Le sénateur Tkachuk: Nous avons un problème, actuellement, au plan de la confiance dans les marchés, non pas tellement en raison de ce qui est arrivé dans des compagnies canadiennes, bien que certaines compagnies canadiennes importantes aient eu des déboires, mais surtout à cause de toute la publicité qui vient des États-Unis.
Senator Tkachuk: We have a problem with confidence in the marketplace right now, not so much because of what has happened in Canadian companies, although some significant Canadian companies that have had problems, but mostly because of all the publicity from the United States.

Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin que les hommes et les femmes qui appartiennent aux Forces de réserve canadiennes n'aient jamais à s'inquiéter d'être pénalisés parce qu'ils servent leur pays.
We will do everything we can to ensure that the men and women of our Canadian Forces reserves never have to worry about being penalized for serving their country.

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés comme:
1. Providing they have been transported directly in accordance with Article 13, the following shall be considered as:

Les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane soit effectuée sous la forme d’une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu’elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant et que les conditions nécessaires pour permettre l’échange de ces données entre bureaux de douane soient réunies.
The customs authorities may allow the customs declaration to take the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system and that the requirements for any necessary exchange of such data between customs offices are met.

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 14, sont considérés comme:
1. Providing they have been transported directly in accordance with the provisions of Article 14, the following shall be considered as:

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 11 du présent protocole sont considérés comme:
1. Providing they have been transported directly in accordance with the provisions of Article 11, the following shall be considered as:

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 11 du présent protocole, sont considérés comme:
1. Providing they have been transported directly in accordance with the provisions of Article 12 of this Protocol, the following shall be considered as: