Vertaling van "réseau d'autorités de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau d'autorités de concurrence
network of competition authorities

autorité de concurrence
competition authority

réseau ANIMO | Réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires | ANIMO [Abbr.]
Computerised Network Linking Veterinary Authorities | ANIMO [Abbr.]

autorité en matière de concurrence
competition authority

Le réseau de réservation Gemini : la décision du Tribunal de la concurrence
Gemini airline reservation system dispute: decision of the Competition Tribunal

Réseau international de la concurrence
International Competition Network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.
Two situations can arise: firstly, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case; secondly, where one or more national competition authorities have informed the network pursuant to Article 11(3) of the Regulation that they are dealing with a given case.

L'application cohérente des règles de concurrence en matière d'accords verticaux par les Autorités Nationales de Concurrence est assurée par le règlement, les lignes directrices et par le contrôle continu de la Commission au travers du réseau européen de concurrence, un forum qui rassemble la Commission et Autorités Nationales de Concurrence.
Coherent enforcement by the NCAs of the competition rules in the field of vertical agreements is ensured by the Regulation and Guidelines and the Commission's continuous monitoring through the European Competition Network – a forum which brings together the Commission and the NCAs.

Le Réseau européen de la concurrence (REC) est l’enceinte dans laquelle coopèrent les autorités de concurrence des États membres et la Commission européenne en vue de l’application des règles de concurrence aux pratiques restrictives et aux abus de position dominante, conformément au règlement n° 1/2003 (voir IP/04/411, IP/04/511).
The European Competition Network (ECN), is the forum where EU Member States’ competition authorities and the European Commission cooperate with each other as regards the application of competition rules on restrictive business practices and abuses of dominant positions, in accordance with Regulation 1/2003 (see IP/04/411, IP/04/511).

Les déclarations faites par les entreprises aux fins de l'application de la présente communication ne seront transmises aux autorités de concurrence des États membres, conformément à l'article 12 du règlement no 1/2003, que pour autant que les conditions fixées dans la communication relative au réseau (9) soient réunies et que le niveau de protection contre la divulgation assuré par l'autorité de concurrence qui les reçoit soit équivalente à celui qui est conféré par la Commission.
Corporate statements made under the present Notice will only be transmitted to the competition authorities of the Member States pursuant to Article 12 of Regulation No 1/2003, provided that the conditions set out in the Network Notice (9) are met and provided that the level of protection against disclosure awarded by the receiving competition authority is equivalent to the one conferred by the Commission.

Ces nouvelles règles instaurent notamment un nouveau régime d’application, qui repose sur une étroite collaboration entre la Commission et les autorités de concurrence nationales dans le cadre, entre autres, du Réseau européen de la concurrence (REC).
The new rules created inter alia a new enforcement system based on close cooperation between the Commission and the national competition authorities, notably in the framework of the European Competition Network (ECN).

La Commission européenne a renvoyé l'examen, au regard du règlement communautaire sur les concentrations, du projet de rachat d'«Ish», l'exploitant du réseau câblé du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, par «Iesy», l'exploitant du réseau câblé du Land de Hesse, à l'autorité de concurrence allemande (le Bundeskartellamt), essentiellement parce que les deux sociétés exercent leurs activités exclusivement en Allemagne. Le Bundeskartellamt va maintenant examiner si l'opération soulève des problèmes de concurrence dans ce pays.
The European Commission has referred the examination under the EU Merger Regulation of the proposed acquisition of the North Rhine-Westphalian network cable operator ‘Ish’ by the Hessian cable operator ‘Iesy’ to the German competition authority (the Bundeskartellamt) mainly because both undertakings are exclusively active in Germany. The Bundeskartellamt will now examine whether the merger leads to competition problems in Germany.

16. Pour déceler les procédures multiples et assurer que les affaires sont traitées par une autorité de concurrence bien placée, les membres du réseau doivent être informés à un stade précoce des affaires en instance devant les différentes autorités de concurrence(7).
16. In order to detect multiple procedures and to ensure that cases are dealt with by a well placed competition authority, the members of the network have to be informed at an early stage of the cases pending before the various competition authorities(7).

(15) Il convient que la Commission et les autorités de concurrence des États membres forment ensemble un réseau d'autorités publiques appliquant les règles communautaires de concurrence en étroite coopération.
(15) The Commission and the competition authorities of the Member States should form together a network of public authorities applying the Community competition rules in close cooperation.

Enfin, un réseau européen de la concurrence composé des autorités de concurrence nationales et de la Commission leur permet d’échanger des informations, notamment des informations confidentielles, pour les aider à lutter contre les violations des règles de concurrence.
Lastly, a European competition network consisting of the national competition authorities and the Commission allows them to exchange information, including confidential information, to help them enforce violations of the competition rules.

Les autorités de concurrence et la Commission agiront de manière concertée au sein d'un réseau pour réprimer les infractions aux règles de concurrence communautaires.
The competition authorities and the Commission will form a network and work together to punish infringements of the Community competition rules.