Traduction de «réputé l'avoir rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Maurice Vellacott: J'aimerais simplement proposer quelque chose comme ce qu'a proposé M. Godfrey ou Mme Grey. Si le ministre n'a pas rendu une décision dans le délai prévu, c'est-à-dire dans le temps prévu aux paragraphes (2) et (2.1), soit il sera réputé avoir agréé la demande, soit il sera réputé l'avoir rejetée selon le cas pour reprendre le libellé qu'a proposé John.
Mr. Maurice Vellacott: I was just going to say something like Mr. Godfrey's, or in the case of Deb's wording here, but after new clause (2.1), where, if the minister doesn't make a decision within the above time periods—meaning, inclusive of (2) and (2.1)—then you go into that wording John had, that he has either denied it or approved it or whatever, as the case may be.

Voilà pourquoi je pense qu'il faut lui donner tout le.S'il n'a pas rendu de décision dans les 45 jours suivant la réception de la demande, il est réputé l'avoir rejetée ou l'avoir approuvée, selon le cas.
That's why I think, if you're going to do this, you have to give him pretty much the full.If he hasn't moved on it within the first 45 days, then it's deemed as denied, or approved, or whatever the case may be.

si la motion portant adoption du rapport est rejetée, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.
should the motion to concur in the report be negatived, the bill shall be deemed to have been reported without amendment.

Lorsque la motion portant adoption du rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi est rejetée, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.
When a motion to concur in a report containing a recommendation not to proceed further with a bill is negatived, the bill shall be deemed to have been reported without amendment.

Motion rejetée et projet de loi réputé avoir fait l’objet d’un rapport.
Motion negatived and bill deemed reported.