Traduction de «république slovaque d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Slovak Republic on the participation of the armed forces of the Slovak Republic in the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia

traité d'Athènes | Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union | Treaty concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union | Treaty of Accession 2003 | Treaty of Athens

Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Décret sur le bénéfice du Tarif de préférence général (République tchèque et République slovaque)
General Preferential Tariff Extension of Benefit Order (the Czech Republic and the Slovak Republic)

La situation des ouvriers au regard de l'impôt et des transferts sociaux - Rapport annuel 1990-1993 - Études spéciales : L'OM est-il représentatif? République Tchèque, Hongrie, Pologne, République Slovaque
The Tax/Benefit Position of Production Workers - Annual Report 1990-1993 - Special Features : How Representative is the APW? Czeh Republic, Hungary, Poland and Slovak Republic

Slovaquie [ République slovaque ]
Slovakia [ Slovak Republic ]

République slovaque | Slovaquie [ SK; SVK ]
Slovak Republic | Slovakia [ SK; SVK ]

République Fédérative Tchèque et Slovaque
Czech and Slovak Federal Republic [ CSFR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 15 h 45 pour examiner le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'invasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill S-31, to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income met this day at 3:45 p.m. to give consideration to the bill.

Le Conseil estime-t-il que les Républiques tchèque et slovaque devraient examiner les possibilités de prévoir dans leur législation des compensations pour les personnes qui ont subi des injustices au cours de cette période?
Does the Council think that the Czech and Slovak Republics should consider enacting legislation so that those who suffered injustices in that period may receive compensation?

La procédure d'accréditation qui s'ensuit est une tâche qui relève avant tout de l'autorité compétente dans la République slovaque, chargée de la mener à bien avant que la Commission ne puisse examiner le dossier et décider de conférer la gestion de l'aide.
The subsequent accreditation is first of all a task to be carried out by the competent authority in the Slovak Republic, before the Commission can examine and decide on the conferral of management of aid.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johannes LUDEWIG Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce : M. Ioannis ANTHOPOULOS Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP y CABEZA Secrétaire d'Etat aux relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Enda KENNY Ministre du Tourisme et du Commerce Pour l'Italie : M. Giorgio RATTI Secrétaire d'Etat au Budget et aux Politiques communautaires Pour le Luxembourg : M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération Pour les Pays-Bas : M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Johannes DITZ Ministre des Affaires économiques Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Intégration européenne Pour la Finlande : M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède : M. Mats HELLSTRÖM Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, chargé du Commerce et de la Technologie Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Mario MONTI Membre Réunion conjointe Conseil / Pays associés de l'Europe centrale et orientale, y compris les Pays Baltes Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil Marché Intérieur, les représentants suivants des pays associés d'Europe centrale et orientale et des Pays Baltes : Pour la Bulgarie : M. Kiril TSOCHEV Vice-Premier Ministre, Ministre du Commerce et de la coopération économique Pour la Hongrie : M. Laszlo PAL Ministre de l'Industrie et du Commerce Pour la Pologne : M. Jacek SARYUSZ-WOLS ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Joergen ROSTED State Secretary for Trade and Industry Germany: Mr Johannes LUDEWIG State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Ioannis ANTHOPOULOS State Secretary for Economic Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP y CABEZA State Secretary for the European Communities France: Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Enda KENNY Minister for Tourism and Trade Italy: Mr Giorgio RATTI State Secretary for the Budget and Community Policies Luxembourg: Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, Foreign Trade and Cooperation Netherlands: Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Johannes DITZ Minister for Economic Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Integration Finland: Mr Antti KALLIOMÄKI Minister for Trade and Industry Sweden: Mr Mats HELLSTRÖM Minister for Foreign Trade and European Affairs United Kingdom: Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Trade and Technology) Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Mario MONTI Member Joint meeting of the Council and the associated countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States Apart from the participants in the Internal Market Council meeting, the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe attended this meeting. Bulgaria: Mr Kiril TSOCHEV Deputy Prime Minister, Minister for Trade and Economic Cooperation Hungary: Mr Laszlo PAL Minister for Industry and Trade Poland: Mr Jacek SARYUSZ-WOLSKI State Under-Secretary, Council of Ministers Romania: Mr Petru CRISAN Minister for Trade Slovak Republic: Mr Marian MOJZIS State Secretary for the Economy Czech Republic: Mr Vladimir DLOUHY Minister for the Economy and the Market ...