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Services répressifs compétents

Traduction de «répressifs compétents d'interroger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
services répressifs compétents

law enforcement agencies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3.6. Comment votre État membre fait-il en sorte que les services répressifs compétents interrogent la base de données d'Interpol pour les besoins de la position commune chaque fois que cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de leur mission, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la position commune 2005/69/JAI?

3.6. How does your MS ensure that the competent law enforcement authorities query the Interpol data b ase for the purpose of this CP each time when appropriate for the performance of their tasks according Art. 3 (4) of CP 2005/69/JHA?


3.6. Comment votre État membre fait-il en sorte que les services répressifs compétents interrogent la base de données d'Interpol pour les besoins de la position commune chaque fois que cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de leur mission, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la position commune 2005/69/JAI?

3.6. How does your MS ensure that the competent law enforcement authorities query the Interpol data b ase for the purpose of this CP each time when appropriate for the performance of their tasks according Art. 3 (4) of CP 2005/69/JHA?


Les réponses semblent toutefois indiquer que seul un nombre limité d'États membres sont parvenus à mettre en place des infrastructures permettant aux services répressifs compétents d'interroger les bases de données appropriées d'Interpol.

The answers appear to indicate, however, that only a small number of Member States have managed to establish infrastructures for competent law authorities to search relevant Interpol databases.


Les réponses semblent toutefois indiquer que seul un nombre limité d'États membres sont parvenus à mettre en place des infrastructures permettant aux services répressifs compétents d'interroger les bases de données appropriées d'Interpol.

The answers appear to indicate, however, that only a small number of Member States have managed to establish infrastructures for competent law authorities to search relevant Interpol databases.




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répressifs compétents d'interroger ->

Date index: 2023-12-24
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