Vertaling van "réponses partage l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultation des pays partageant le même avis
consultations with countries sharing the same opinion

adopter | approuver | partager l'avis de quelqu'un
concur in/to

taxe de réponse à un avis de non-livraison
charge for reply to an advice of non-delivery

Avis partagés
Non-Consensus

avis de partage
notice of division

avis partagé
status unclear

avis | réponse
opinion | reply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

232. relève que les institutions et organes de l'Union peuvent exploiter davantage l'instrument de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour réduire leur empreinte carbone; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel "le recours à des crédits de compensation de haute qualité en plus des mesures de réduction des émissions (et non à la place de telles mesures) permettrait d'apporter une réponse appropriée à ces questions"; fait toutefois remarquer que la compensation devrait passer après l'investissement de ces fonds dans la poursuite de l'amélioration de la politique environnementale des institutions et organes de l'Union;
232. Points out that offsetting greenhouse gas emissions can be used by the Union institutions and bodies to a greater degree to reduce their carbon footprint; agrees with the Court of Auditors that using high-quality offsets in addition to emission reduction measures (and not instead of such reduction measures) would address these issues appropriately; notes however that offsetting should come second to investing these funds to further improvement of environmental policy of the Union institutions and bodies;

20. prend acte de l'inquiétude du médiateur européen face au nombre relativement grand de réponses insatisfaisantes de la Commission à ses commentaires critiques (10 sur 32 réponses); partage l'avis du médiateur en ce qu'il y a encore beaucoup à faire pour persuader les fonctionnaires qu'adopter une posture défensive vis-à-vis du médiateur, c'est manquer une occasion pour leur institution et risquer de nuire à l'image de l'Union dans son ensemble; appelle à l'amélioration radicale de la procédure de réponse, notamment grâce la réduction du délai de réponse (en particulier dans les dossiers urgents), et à la production de réponses axées sur des solutions plutôt que de réponses défensives; souligne que les citoyens européens, selon la Charte des droits fondamentaux, ont droit à une bonne administration;
20. Takes note of the Ombudsman's concerns about the relatively high number of unsatisfactory replies by the European Commission to his critical remarks (10 out of 32 replies); shares the Ombudsman's view that there is still major work to be done in persuading officials that a defensive approach to the Ombudsman represents a missed opportunity for their institutions and risks damaging the image of the Union as a whole; calls for the radical improvement of the answering process, including reducing the time taken in generating responses (especially in time-sensitive cases), and producing solution-oriented rather than defensive answers; stresses that European citizens have a right to good administration under the Charter of Fundamental Rights;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Le sénateur Meredith : Sénateur, je partage votre avis en ce qui concerne les processus et les réponses données par les témoins que nous convoquons aux comités, mais je me demande si ces réponses suffiront, ou si cela ouvrira la voie à d'autres enquêtes.
Senator Meredith: Senator, I agree with that in terms of processes and answers given by witnesses that we call to appear before our committees, but I'm curious as to whether those answers will suffice or will drag on into more investigations.

37. est d'avis qu'il faudrait développer les capacités civiles et militaires de façon à permettre leur déploiement en réponse aux catastrophes naturelles et aux crises climatiques; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière au développement des capacités militaires, et notamment au processus de mutualisation et de partage; plaide pour qu'un rôle plus grand en la matière soit accordé à l'Agence européenne de défense;
37. Is of the opinion that civilian and military capabilities should be developed in such a way as to allow their deployment in response to natural disasters and climate-driven crises; believes that special attention should be paid to the development of military capabilities and, in particular, to the process of pooling and sharing; calls for a greater role of the EDA in this matter;

5. souligne que la crise de la zone euro appelle une réponse globale et déterminée; est d'avis que cette réponse exige une participation appropriée des créanciers privés et en particulier une restructuration appropriée de la dette souveraine grecque suivant les lignes d'un plan d'échanges d'obligations bien conçu de la zone euro; souligne qu'un tel cadre est inséparable d'une formule de résolution bancaire européenne ambitieuse fondée sur un juste partage des coûts et des risques;
5. Stresses that the euro area crisis needs a comprehensive and resolute response; deems that such a response requires appropriate participation of private creditors and in particular an orderly debt restructuring of Greek sovereign debt along the lines of a well designed Euro area bond exchange plan; underlines that such a framework is inseparable from an ambitious European banking resolution framework based on fair burden sharing of costs and risks;

Le fait que certains pays européens commencent à envisager le régime d'avis et avis comme réponse valable au partage illégal de fichiers, et le fait que certains FSI américains ont conclu des ententes d'avis et avis avec les titulaires de droits démontrent que les FSI canadiens ont, depuis de nombreuses années, pris les devants dans la lutte contre le piratage sur Internet.
The fact that some European countries are beginning to consider notice and notice as a valid response to illegal file sharing and that some ISPs in the U.S. have notice and notice agreements with rights owners serves to underscore that Canadian ISPs have been ahead of the curve for years in our approach to combatting Internet piracy.

36. partage l'avis selon lequel il est indispensable de veiller à ce que des règles nationales ou régionales injustifiées en matière de santé animale ne viennent pas entraver le fonctionnement du marché intérieur, et, en particulier, à ce que les ressources déployées en réponse à l'apparition d'une maladie soient proportionnelles au risque encouru et ne soient pas instrumentalisées aux fins d'une discrimination commerciale injustifiée, en particulier en ce qui concerne les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés;
36. Agrees that there is a need to ensure that unjustified national or regional animal health rules do not constitute an obstacle to the functioning of the internal market, and, in particular, that the resources deployed in response to the outbreak of disease are proportional to the threat posed and are not used for unjustified trade discrimination purposes, especially with regard to products derived from vaccinated animals;

Toutefois, comme elle l'a dit dans sa réponse à la Cour des comptes, la Commission estime, comme par le passé, qu'elle ne peut partager l'avis de la Cour pour qui les services de la Commission auraient dû avoir de véritables doutes quant à d'autres livraisons de beurre exportées à destination de la Russie dans le cadre de ce règlement.
However, the Commission maintains, as explained in its reply to the Court of Auditors, that it cannot share the Court's view that the Commission services should have had genuine doubts on the other consignments of butter exported to Russia under this regulation.

De plus, même s'il y a une période réservée aux questions et aux réponses, les avis sont clairement partagés et nous aurons l'occasion de reprendre le débat plus tard.
I should further like to point out that although there is a question and answer period, there clearly is a difference of opinion on this matter and there is more time for debate at another time.