Vertaling van "réponse écrite qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite
minor interpellation | minor interpellation for written answer

évaluer les réponses écrites à des retours d'information reçus
evaluate writing in response to feedback | evaluating writings in response to feedback | assess writings in response to feedback | evaluate writings in response to feedback

grande interpellation | grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat
major interpellation | major interpellation for written answer with debate

question avec demande de réponse écrite
question for written answer

poser des questions avec demande de réponse écrite à
put questions for written answer to

transformer en question avec demande de réponse écrite
convert into a question for written answer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Gomes s'était en effet intéressée à cette question au niveau européen, comme le montrent entre autres les questions avec demande de réponse écrite qu'elle avait déposées – seule ou avec d'autres députés – conformément au règlement du Parlement.
Indeed, she had taken an interest at European level in the matter, as shown, inter alia, by the questions for written answer that she had tabled – jointly or individually – in accordance with Parliament’s Rules of Procedure.

19. Le plaignant signifie sa plainte à la personne dont la conduite est reprochée; celle-ci peut, dans les 20 jours suivant la réception de la plainte, déposer auprès de l’Office une réponse écrite dont elle signifie copie au plaignant.
19. A complaint shall be served by the complainant on any person whose conduct is the subject of the complaint and that person may, within 20 days after receipt of the complaint, file a written answer with the Board and shall serve a copy of any answer on the complainant.

4-10 (1) Pour obtenir une réponse écrite ou des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler, un sénateur doit remettre une question écrite au greffier. Celui-ci la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à ce qu’elle reçoive une réponse.
4-10 (1) Any question to which an answer in writing is requested or that seeks statistical information or other information not readily available shall be sent in writing to the Clerk and published in the Order Paper and Notice Paper on the day following receipt and subsequently on the first sitting day of each week until answered.

la disponibilité et la volonté du Conseil de s'expliquer oralement devant la commission compétente du Parlement, sur la base de ces réponses écrites, si elles nécessitent d'être clarifiées plus avant;
the availability and willingness of the Council to provide an oral explanation to Parliament's competent committee, on the basis of these written answers, should they require further clarification;

Dans la réponse écrite qu'elle a donnée le 19 juin 2007 à la question H-0421/07 concernant la fermeture de Nexans à Huizingen (Belgique), la Commission déclare qu'elle examine diverses options visant à ce que les comités d'entreprises européens puissent exercer pleinement leur droit d'informer et de consulter les travailleurs.
In its written reply of 19 June 2007 to my question concerning the closure of Nexans in Huizingen, Belgium, (H-0421/07), the Commission states that it is studying various possible ways of ensuring that European works councils can fully exercise their right to information and consultation.

Dans la réponse écrite qu’elle a donnée le 19 juin 2007 à la question H-0421/07 concernant la fermeture de Nexans à Huizingen (Belgique), la Commission déclare qu’elle examine diverses options visant à ce que les comités d’entreprises européens puissent exercer pleinement leur droit d’informer et de consulter les travailleurs.
In its written reply of 19 June 2007 to my question concerning the closure of Nexans in Huizingen, Belgium, (H-0421/07 ), the Commission states that it is studying various possible ways of ensuring that European works councils can fully exercise their right to information and consultation.

Bien que la Commission ait indiqué qu'elle concluait toujours les contrats par écrit, elle n'a pas fourni de réponse écrite aux lettres du plaignant des 4 juillet et 7 octobre 1997.
Although the Commission had indicated that it always settles contractual matters in writing, it failed to provide a written reply to the complainant's letters of 4 July and 7 October 1997.

Même si elle regrettait l'absence de réponse écrite aux lettres des plaignants, la Commission a affirmé que la connaissance du plaignant des procédures habituelles de la Commission n'aurait pas pu lui permettre de croire qu'elle avait pris un engagement formel.
While it regretted the absence of a written reply to the complainant's letters, it said that the complainant's knowledge of the Commission's normal procedures could not have allowed it to believe that the Commission had entered into commitments.

Dans la réponse écrite qu’elle vous adresse, la Commission fait référence à la simplification de la détermination de l’origine des produits, ce qui ne signifie pas que cette seule simplification résolve le problème ou qu’elle puisse faire toute la lumière sur l’origine du produit.
In our written answer to you, the Commission mentioned simplifying the procedure for determining the origins of a product. Of course, this does not mean that this alone will solve the problem or, in other words, that simplifying this procedure would automatically lead to a clearer indication of the product’s origin.

Le CONSEIL, - PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ; - SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion ; - NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ; - NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ; - PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ; - PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ; - INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ; - INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.
The COUNCIL: - TAKES NOTE of the request put to it by the Commission, on 27 February 1995, concerning any comments the Council might have on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services; - EMPHASIZES that this draft is to be viewed in the light of the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, resulting in the Council Resolution of 22 December 1994 and statements made on that occasion; - NOTES that, when the draft was examined by the Council's subordinate bodies, a series of complex questions, the main subjects of which are listed in the Annex, were put to the Commission by delegations; - NOTES that, after giving some initial answers, the Commission undertook to submit more precise written replies; - TAKES NOTE of the working document presented by the Commission; - TAKES NOTE of the public consultations held by the Commission following publication of its draft Directive in the Official Journal of the European Communities; - INVITES those Member States which so wish to forward their detailed comments as soon as possible to the Commission and to the other Member States, via the General Secretariat of the Council, particularly in the light of the Commission's written replies; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to Member States' positions on the form and content of the draft Directive put forward by the Commission; - CALLS UPON the Commission to give the greatest consideration to these positions in following up the procedure initiated.