Vertaling van "réponse à l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réponse à une impulsion de Dirac [ réponse impulsionnelle | réponse à une action impulsive de Dirac | réponse à une action impulsive unitaire ]
unit pulse response [ Dirac pulse response ]

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]
reply to third party defence

réponse à une action impulsive unitaire | réponse à une action impulsive de Dirac
unit pulse response | Dirac pulse response

réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]
reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]

réponse à une discontinuité
step response

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

réponse amplitude-fréquence | réponse en amplitude | réponse en amplitude en fonction de la fréquence | réponse en fréquence
frequency response

mécanisme immunitaire | réaction immunitaire | réaction immunologique | réponse immune | réponse immunitaire | réponse immunologique
immune mechanism | immune response | immunological reaction

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

Le recours à des amendes et des astreintes devrait fournir à la Commission un outil supplémentaire lui permettant de donner, en cas de violation des règles, une réponse plus nuancée, flexible et graduée que le retrait du certificat délivré par l’Agence.
Through the introduction of fines and periodic penalty payments the Commission should have a supplementary tool, allowing it to give a more nuanced, flexible and graduated response to a breach of the rules, compared to the withdrawal of a certificate which the Agency has issued.

De plus, les manquements répétés de l’État membre à l’obligation d’élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient également faire l’objet d’une amende annuelle de manière générale, jusqu’à ce que le Conseil constate que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives suffisant en réponse à sa recommandation.
Moreover, repeated failure of the Member State to draw up a corrective action plan to address the Council recommendation should also be subject to an annual fine as a rule, until the Council establishes that the Member State has provided a corrective action plan that sufficiently addresses its recommendation.

2. Chaque année suivant celle au cours de laquelle l’amende a été imposée, jusqu’à ce que la décision constatant l’existence d’un déficit excessif ait été abrogée, le Conseil évalue si l’État membre participant concerné a pris des mesures suivies d’effets en réponse à la mise en demeure qu’il lui a adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. In each year following that in which a fine is imposed, until the decision on the existence of an excessive deficit is abrogated, the Council shall assess whether the participating Member State concerned has taken effective action in response to the Council notice in accordance with Article 126(9) TFEU.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes n’excédant pas 1 % du chiffre d’affaires total de l’exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l’article 20, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai fixé par une décision prise en application de l’article 20, paragraphe 5, premier alinéa.
2. The Commission may, by decision, impose on undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 20(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 20(5).

(10) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 dudit règlement ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11.
(10) Under Article 14(1)(c) of the Merger Regulation, the Commission may by decision impose fines of from EUR 1000 to EUR 50000 on undertakings which, intentionally or negligently, supply incorrect information in response to a request made pursuant to Article 11 of the Merger Regulation or which fail to supply information within the period fixed by a decision pursuant Article 11.