Traduction de «réponse satisfaisante l'espagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réponse satisfaisante
adequate answer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle la Commission adresse à l'Espagne une seconde lettre d'avertissement qui, en l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois suivant sa réception, pourrait entraîner l'assignation de l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
It is for this reason that the Commission is sending Spain a second warning letter, which, in the absence of a satisfactory response within two months, could refer Spain to the European Court of Justice (ECJ).

− (EN) Mes collègues du Parti travailliste au Parlement européen et moi-même avons décidé de soutenir le rapport original, qui apporte la réponse la plus satisfaisante aux centaines de pétitions présentées par les citoyens européens qui ont été victimes de l’urbanisation massive en Espagne, de la prolifération urbaine et de la dégradation du littoral.
− I have decided together with my colleagues from the European Parliamentary Labour Party, to support the original Report, which offers the most satisfactory response to the hundreds of petitions submitted by European citizens, victims of the massive rush for urbanisation in Spain, overbuilding and coastal destruction.

Sans réponse satisfaisante de l'Espagne dans un délai de 2 mois après réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de Justice européenne.
In the absence of a satisfactory reply from Spain within two months of receiving the reasoned opinion, the Commission may decide to refer the matter to the European Court of Justice.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Espagne de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'affaire.
In the absence of a satisfactory response from Spain within a period of not more than two months following receipt of the reasoned opinion, the Commission may bring the case before the Court of Justice.

En l'absence de réponse satisfaisante de l'Espagne dans un délai de quinze jours civils, la Commission peut émettre un "avis motivé" (deuxième stade de la procédure formelle d'infraction).
In the absence of a satisfactory response from Spain within fifteen calendar days the Commission may send a "reasoned opinion" (the second stage of formal infringement proceedings).

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 40 jours ouvrables suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice. 4. Espagne - marché public de fournitures de matelas pour prisons La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Espagne pour infraction à la directive concernant les marchés publics de fournitures.
If there is no satisfactory reply within 40 working days of receipt of the reasoned opinion, the Commission may refer the matter to he Court of Justice. 4. Spain - public supply contract for prison mattresses The Commission has decided to take Spain to the Court of Justice for infringement of the Directive on public supply contracts.