Traduction de «répondre à l'inculpation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répondre à l'inculpation
plead to the charge

rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel
return a call | make a return call

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

répondre à une demande d'accès à l'information [ répondre à une demande de communication ]
complete an information request

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répondre à, honorer
meet (to)

répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion
to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et attendu que E.F., de , ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir , ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;
And Whereas E.F. of , hereinafter called the witness, attending before me to give evidence for (the prosecution or the defence) concerning the charge against the accused (refused to be sworn or being duly sworn as a witness refused to answer certain questions concerning the charge that were put to him or refused or neglected to produce the following writings, namely or refused to sign his deposition) having been ordered to do so, without offering any just excuse for such refusal or neglect;

À toutes les étapes de la consultation, la protection des données sur le suspect ou l’inculpé doit répondre aux principes établis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
At all consultation stages, protection of the data of the suspected or accused person must comply with the principles established in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Pourtant, notre façon d'y répondre par l'entremise de ce projet de loi, c'est de chercher à renvoyer les personnes en cause au lieu de les punir, de les inculper, mais bien de les renvoyer et d'en refiler la responsabilité à un autre État.
Yet our response through this law is to seek the removal of those people, not their punishment, not their conviction, but their removal, and thus foist them on some other jurisdiction.

I. considérant que, bien que l'Union européenne les ait interdits de séjour sur son territoire, des membres dirigeants du régime zimbabwéen et leurs familles voyagent beaucoup, se rendant notamment dans des villes européennes, alors que Morgan Tsvangirai, chef du mouvement d'opposition MDC, et ses principaux collaborateurs ne peuvent quitter le pays, ayant toujours à répondre d'inculpations de trahison forgées de toutes pièces,
I. whereas leading members of the Zimbabwean regime and their families have been travelling widely, including to European cities, in spite of the EU travel ban, while opposition MDC leader Morgan Tsvangirai and senior colleagues cannot leave the country as they are still facing trumped-up treason charges,

H. considérant que, bien que l'Union européenne les ait interdits de séjour sur son territoire, des membres dirigeants du régime zimbabwéen et leurs familles voyagent beaucoup, se rendant notamment dans des villes européennes, alors que Morgan Tsvangirai, chef du mouvement d'opposition MDC, et ses principaux collaborateurs ne peuvent quitter le pays, ayant toujours à répondre d'inculpations de trahison forgées de toutes pièces,
H. whereas leading members of the Zimbabwean regime and their families have been travelling widely, including to European cities, in spite of the EU travel ban, while opposition MDC leader Morgan Tsvangirai and senior colleagues cannot leave the country as they are still facing trumped-up treason charges,

Le renvoi se situe dans le cadre d'une enquête pénale en Belgique pour des délits financiers et fiscaux, au cours de laquelle un inculpé et un témoin, employés de banque au Luxembourg, ont refusé de répondre aux questions qui leur étaient posées en invoquant l'obligation de secret professionnel imposée par la législation luxembourgeoise aux opérateurs du secteur bancaire.
The reference is connected to a criminal investigation in Belgium concerning financial and tax offences, in the course of which a suspect and a witness, both of whom are bank employees in Luxembourg, refused to answer questions put to them, invoking the obligation of professional secrecy which Luxembourg law imposes on professionals in the banking sector.

Le gouvernement va-t-il imposer un moratoire sur les inculpations, au moins jusqu'à ce que le ministre ait eu le temps de répondre au rapport du comité?
Will the government impose a moratorium on future charges against western grain producers at least until the minister has time to respond to the report of the committee?

C'est pourquoi quand, à Tampere, on nous demande des règles communes en matière d'inculpation et de sanctions pour les crimes contre l'environnement, le trafic de drogue, le trafic des êtres humains, la pédopornographie, le terrorisme ou la cybercriminalité, c'est parce qu'on reconnaît qu'il y a là une activité criminelle supranationale à laquelle il faut répondre avec des instruments supranationaux.
That is why when we were asked at Tampere for common rules in the field of indictment and penalties for crimes against the environment, drug trafficking, trafficking in human beings, child pornography, terrorism or Internet crime, it was because it was recognised that these were types of supranational criminal activities which had to be dealt with using supranational instruments.

Toutefois, ce que les Canadiens trouvent à redire jusqu'ici à ce qui s'est passé dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur les incidents survenus en Somalie et des cours martiales, c'est le fait que le simple soldat, le caporal et les militaires de grade inférieur ont tous été inculpés et condamnés, tandis que les généraux, les ministres et les sous-ministres n'ont eu a répondre de rien.
However, what the Canadian people resent about what has happened in the Somalia inquiry and the court-martials to this point is that the foot soldier and the corporal, the lower ranks, have all been charged and convicted while the generals, the ministers and the deputy ministers have never been questioned.

Toujours au Royaume-Uni, le Parlement a adopté, en novembre 1994, une loi sur la justice pénale et l'ordre public qui permet au juge d'informer le jury que le refus, de la part d'un inculpé, de répondre lors d'un interrogatoire ou d'un procès emporte une présomption de culpabilité.
In November 1994 the British Parliament approved a Criminal Justice and Public Order Act which allows judges to instruct the jury that a defendant's refusal to reply to police questioning and questions in court constitutes an indication of guilt.