Traduction de «répondre à l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel
return a call | make a return call

répondre à une demande d'accès à l'information [ répondre à une demande de communication ]
complete an information request

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

répondre à un acte de procédure [ répondre à une plaidoirie ]
plead to a pleading

bouton Répondre à tous | bouton Répondre
Reply All button | Reply button

bouton Répondre à l'auteur | bouton Répondre
Reply to Author button | Reply button

répondre à, honorer
meet (to)

répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion
to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Arrêté sur le transit alpin
Federal Decree of 4 October 1991 on the Construction of the New Rail Link through the Alps | Alpine Transit Decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle continuera d’y répondre en arrêtant des règles efficaces en matière de protection des données et de sécurité des réseaux et de l’information, en soutenant des technologies sûres et en informant le public sur les moyens de réduire les risques d'atteinte à la vie privée et à la sécurité.
It will continue to address them by enacting effective data protection and network and information security rules, supporting secure technologies and informing the public about ways to reduce privacy and security risks.

1. note qu'en raison de la crise économique et sociale actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population, et que l'augmentation du coût des logements et de l'énergie favorise le risque de maladies, de pauvreté et d'exclusion sociale; observe la multiplication des expulsions et des saisies immobilières par les banques dans plusieurs États membres; demande instamment que des mesures soient adoptées en vue de répondre à ces défis; s'inquiète de l'impact direct et indirect de certaines mesures d'austérité dans le contexte de la crise économique et sociale actuelle – telles que la réduction des aides au logement et des services sociaux, la taxation des entreprises de logement social, l'arrêt de nouveaux projets de logement ou encore la mise en vente d'une partie des parcs nationaux de logement social – qui pourraient accélérer la chute dans le cercle vicieux de l'exclusion sociale et de la ségrégation à long terme;
1. Notes that, as a result of the current economic and social crisis, on its own the market is increasingly incapable of meeting the need for affordable homes, in particular in densely populated urban areas, and that rising housing and energy costs are aggravating the risks of disease, poverty and social exclusion; notes the increase in several Member States in the number of evictions and properties seized by banks; urges that measures be taken in response to these challenges; is concerned about both the direct and the indirect impact of some austerity measures in the context of the current social and economic crisis – such as cuts in housing benefit and social services, the taxation of social housing providers, the cancellation of new housing projects and the selling off of parts of national social housing stocks – which could exacerbate a vicious circle of long-term social exclusion and segregation;

La Commission n’a connaissance d’aucun élément indiquant que la demande adressée par la Suède au Royaume-Uni en vue de la remise de M. Assange, pour que celui-ci puisse répondre d’allégations de crimes sexuels, utilise le mandat d’arrêt à fin autre que celle prévue.
The Commission is not aware of any evidence that the request from Sweden to the United Kingdom for the surrender of Mr Assange to face allegations of sexual offences indicates that the European Arrest Warrant system is being used for other than its purpose.

Pour répondre à la remarque de M. Harbour, je dirais que les arrêts de la Cour de justice européenne ont toujours été très cohérents, et pas du tout contradictoires.
In response to your point, Mr Harbour, I would argue that the rulings of the European Court of Justice have been very consistent and not at all contradictory.

Pour répondre à votre question, Monsieur Cappato, le Conseil a pris les dispositions nécessaires pour appliquer cet arrêt de la Cour, et ce, dès les premiers jours de juillet 2008.
To answer your question, Mr Cappato, the Council took the necessary measures to enforce this Court judgment in early July 2008.

Cette décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen nous a permis de répondre largement à cette obligation.
This framework decision on the European Arrest Warrant has enabled us to largely comply with this requirement.

- Formation: la communication de la Commission sur la formation judiciaire européenne, prévue pour septembre 2011, vise à répondre au besoin de formation spécifique à la fois des autorités judiciaires et des professionnels du droit en ce qui concerne la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et les nouvelles mesures destinées à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies.
- Training : The Commission communication planned for September 2011 on European judicial training is intended to address the need for specific training for both judicial authorities and legal practitioners on the implementation of the EAW and on the new measures for strengthening procedural rights for suspects and accused persons.

Les défenses courantes devraient être acceptées, et notamment les cas de force majeure, la contribution aux dommages ou le consentement du plaignant, ainsi que l'intervention d'un tiers (pour cette dernière défense, on peut envisager le cas d'un exploitant ayant causé des dommages par une activité menée pour répondre à un arrêté des pouvoirs publics) [12].
Commonly accepted defences should be allowed, such as Act of God (force majeure), contribution to the damage or consent by the plaintiff, and intervention by a third party (an example of the latter defence is the case that an operator caused damage by an activity that he conducted following a compulsory order given by a public authority). [12]

2. Selon la procédure prévue à l'article 17 et après consultation du comité scientifique vétérinaire, la Commission établit les critères communautaires auxquels devraient répondre les points d'arrêt en ce qui concerne l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, de déchargement et l'éventuel hébergement de certains types d'animaux.
2. In accordance with the procedure laid down in Article 17 and after consulting the Scientific Veterinary Committee, the Commission shall lay down the Community criteria to be met by staging points with regard to the feeding, watering, loading, unloading and, where appropriate, accommodation of certain types of animal.

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2874/77, il y a lieu d'arrêter les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de ricin, les modalités de contrôle du droit à l'aide ainsi que les conditions nécessaires pour établir le droit à l'aide auxquelles doivent répondre les entreprises de transformation de ces graines ; que, en vertu de l'article 3 dudit règlement, il y a lieu par ailleurs d'arrêter les critères de détermination du prix du marché mondial;
Whereas Article 2 (4) of Regulation (EEC) No 2874/77 requires the adoption of general rules for granting aid, detailed rules for checking entitlement to the aid and the necessary conditions which seed processing undertakings must meet in order to be entitled to aid ; whereas Article 3 thereof requires that the criteria for determining the world market price be laid down;