Vertaling van "répond à l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupes de discussion avec la participation de répondants et de non-répondants à l'Enquête sur les finances des consommateurs
Focus Groups with Respondents and Non-respondents to the Survey of Consumer Finances

presse à arrêt cylindre [ presse à temps d'arrêt | presse à arrêt de cylindre | machine à arrêt de cylindre ]
stop-cylinder press [ stop-cylinder flatbed press | stop-cylinder machine | stop-cylinder flatbed machine ]

à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]
positively stopped

objectif répondant à la définition de la sécurité
goal consistent with the definition of security

légitime défense: répond à attaque proportionnellement, sur le moment
lawful defense

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

machine à imprimer à arrêt de cylindre
cylinder printing-machine with stop motion

ordre de vente stop | ordre de vente à arrêt
sell stop order | stop order to sell | sell stop | stop-loss order

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Arrêté sur le transit alpin
Federal Decree of 4 October 1991 on the Construction of the New Rail Link through the Alps | Alpine Transit Decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

62. décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
62. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

61. décide, pour toutes les institutions, sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
61. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1.7% 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

À cet égard, il convient de préciser que le mandat d’arrêt européen répond à un besoin. En effet, les citoyens honnêtes ne sont pas les seuls à profiter de la libre circulation dans l’Union européenne. Les criminels font de même, et pas pour affaires ni pour faire du tourisme, mais bien pour mener des activités criminelles, pour échapper à la justice dans leur propre pays ou dans le pays dans lequel ils ont commis leur méfait.
In this regard, it should be said that the European Arrest Warrant responds to a need, particularly in view of the fact that it is not only honest citizens who mostly take advantage of the freedom to move around the European Union, but also criminals, who do not by any means exercise their rights for tourism or business purposes, but for criminal activities, or to avoid being brought to justice in their own country or in the country in which they committed the crime.

Les États membres seront habilités à arrêter des mesures plus strictes que celles prévues dans la directive proposée, à condition que ces mesures répondent aux exigences de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE.
The Member States will be entitled to take more stringent measures than those laid down in the proposed Directive, where they satisfy the requirements of Article 95(4) EC.

Pour veiller à ce qu'une subvention ne soit accordée qu'aux produits présentant un degré élevé de protection sanitaire, il convient que le beurre, le beurre concentré et la crème bénéficiant de l'aide répondent aux exigences de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (8), en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage de salubrité précisées à l'annexe C, chapitre IV, point A, de cette directive.
In order to ensure that only products offering a high standard of health protection are subsidised, butter, concentrated butter and cream eligible for aid should meet the requirements of Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products (8). In particular, they should be prepared in an approved establishment and comply with the health marking requirements specified in Section A of Chapter IV of Annex C to that Directive.

2. recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter à un minimum le vide juridique entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyées après l'arrêt Altmark et répondant aux conditions visées aux articles 1 et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions devraient être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents;
2. Recommends that the arrangements be put in place without delay, so as to limit to a minimum the legal gap that exists between the pronouncement of the Altmark ruling and the date on which the proposed arrangements are to enter into force; considers that, pending their entry into force, these arrangements should apply to all state aid granted after the Altmark ruling and fulfilling the conditions laid down in Articles 1 and 2 of the Decision; considers that state aid not fulfilling those conditions should be dealt with in accordance with the relevant framework directives, guidelines and opinions;

Cet amendement répond à la nécessité d'être cohérent avec l'amendement du PE au 6 programme-cadre et avec la proposition amendée de la Commission arrêtant un programme spécifique de recherche et de formation dans le domaine "énergie nucléaire" (2001/0125 (CNS)).
To be consistent with the EP amendment on the 6th Framework Programme and with the Commission's amended proposal for a Specific Programme for Research and Training on Nuclear Energy (2001/0125 (CNS)).

2. Pour les actions répondant à ces conditions, la Commission arrête sa décision, après avoir consulté les États membres au moyen des instruments les plus efficaces.
2. Where operations fulfil these conditions, the Commission shall act after consulting the Member States by the most efficient means.

2. Les États membres sont responsables de la validation des données transmises ou utilisées pour le calcul des valeurs transmises conformément aux règles générales fixées à l'annexe III. L'agrégation éventuelle de données et le calcul des données statistiques par l'État membre répondent à des critères au moins aussi sévères que ceux arrêtés à l'annexe IV.
2. The Member States shall be responsible for validating the data transmitted or used to calculate the values transmitted in accordance with the general rules set out in Annex III. Any aggregation of data and the calculation of statistics by a Member State shall comply with criteria at least as stringent as those indicated in Annex IV.