Traduction de «répond qu'elles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. est convaincu que le semestre européen et la gouvernance économique en général sont devenus plus démocratiques grâce à l'intervention résolue du Parlement européen et des parlements nationaux; estime néanmoins que, en matière de contrôle démocratique, des améliorations sont encore nécessaires afin que les décisions prises dans le cadre du semestre européen, qui ont un effet direct sur la vie des citoyens européens, bénéficient de toute la légitimité démocratique nécessaire et répondent, comme elles le doivent, au principe de responsabilité.
13. Believes that the democratisation of the European Semester and of economic governance in general has been improved through the strong involvement of the European Parliament and national parliaments; considers, nevertheless, that further improvements are needed as regards parliamentary scrutiny in order to give decisions taken in the Semester framework, which have a direct effect on the lives of European citizens, the necessary democratic legitimacy and accountability.

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge brute et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes que, pour respecter pleinement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2008/1/CE, modifiée par la directive 2010/75/UE), elles doivent soumettre certaines catégories de déchets industriels, indépendamment de leur origine, à des contrôles stricts; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service s’il répond aux critères établis par la directive sur la gestion des déchets;
7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IPPC Directive (2008/1, revised by Directive 2010/75), they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardless of its origin; remarks also that specially designated sites must be established which are commensurate with the provisions of the EU Directives, ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the lack of use of the site planned for reception of organic waste and claims its putting into operation, provided it fulfils the criteria laid down by the Waste Management Directive;

Or, pour les demandes que nous faisons, nous le Bloc québécois et pour lesquelles nous attendons toujours des réponses, son ministère nous répond qu'elles doivent d'abord passer au bureau du ministre.
Yet, when it comes to requests from the Bloc Quebecois, on which we are still awaiting responses, the department tells us the minister's office needs to see them first.

Nous savons que pour respecter les normes qu'exigent les Canadiens et les tribunaux, il faut que ces dispositions législatives préventives répondent à plusieurs conditions importantes : elles doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, elles doivent respecter les droits de la personne, elles doivent être proportionnelles à la menace que l'on cherche à prévenir, elles doivent prévoir l'intervention d'officiers judiciaires et elles doivent être assorties de garanties procédurales.
We know that in order to meet the high standards that Canadians and their courts demand, such legislative prevention must meet several important goals: it must be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, it must be respectful of human rights, it must be proportional to the threat being prevented, it must involve a judicial officers, and it must have procedural safeguards.

Les règles communautaires prévoient en effet que ces liaisons doivent être vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, elles doivent également être proportionnées afin d'assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
Community rules provide that these links must be vital for the economic development of the region in which the airport is situated and proportionate in order to ensure an adequate service on the route meeting specific standards of continuity, regularity, capacity and pricing, standards the carrier would not meet if it were considering its commercial interest only.

Toutes les actions menées au titre de ce programme doivent viser des objectifs précis et être assorties d'indicateurs mesurables permettant une évaluation convenable des résultats obtenus; elles doivent comporter une indication précise des coûts prévus et être conçues de manière à ce que leurs résultats répondent aux attentes.
All actions to be taken under this programme shall have defined objectives, measurable indicators to ensure suitable evaluation and a clear indication of the anticipated costs, and should be constructed so that the results achieve the expected impact of the action.

Toutes les actions proposées en vue de parvenir aux objectifs fixés dans le cadre de ce programme doivent viser des objectifs précis et être assorties d'indicateurs mesurables permettant une évaluation convenable des résultats obtenus; elles doivent comporter une indication précise des coûts prévus et être conçues de manière à ce que leurs résultats répondent aux attentes.
All actions proposed in order to achieve the objectives outlined in this programme shall have defined objectives, measurable indicators to ensure suitable evaluation, a clear indication of the anticipated costs and should be constructed so that the results achieved the expected impact of the action.

si des matières premières ne répondant pas aux conditions de la présente partie sont entreposées et/ou transformées dans ces locaux, elles doivent être tenues à l'écart des matières premières répondant aux conditions de la présente partie pendant toute la période de réception, d'entreposage, de transformation et d'expédition.
if raw material not in conformity to this part is stored and/or processed in these premises, it must be segregated from raw material in conformity with this part throughout the period of receipt, storage, processing and dispatch.

LES NORMES Les entreprises qui, pour satisfaire à certaines exigences du système, par exemple la nécessité de définir un système de gestion environnementale, appliquent des normes nationales, européennes ou internationales auxquelles elles ont été certifiées conformes, seront réputées conformes à ces parties du règlement si lesdites normes répondent à deux conditions : d'une part, elles doivent être reconnues par la Commission; d'autre part, elles doivent être certifiées par un organisme dont l'agrément est reconnu par l'Etat membre où se trouve le site.
STANDARDS Companies implementing and being certified to national, European or international standards to meet certain aspects of the scheme, such as its requirement for an environmental management system, will be deemed to have met those parts of the Regulation as long as the standards used fulfil two conditions. Firstly, the standards must be recognized by the Commission, and secondly, the standards must be certified by a body whose accreditation is recognized by the Member State where the site is located.

Dans ce contexte, l'Office souhaitait notamment accomplir ce qui suit : établir si les pratiques de TransCanada en matière d'examens non destructifs et d'inspection des soudures répondent aux exigences de l'Office, à savoir qu'elles doivent être effectuées par un tiers indépendant dûment accrédité se rapportant directement à TransCanada; examiner les révisions que TransCanada a apportées à ses propres directives techniques afin de voir si elles répondent aux exigences de l'Office; cerner les mesures correctives qui ont déjà été prises en fonction des résultats de l'audit interne de TransCanada; déterminer si les processus d'inspection révisés de TransCanada répondent aux exigences stipulées dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres; évaluer le programme de formation de TransCanada à l'intention des inspecteurs au sujet des marches à suivre pour les examens non destructifs; passer en revue la description de travail pour les nouveaux postes en assurance de la qualité, contrôle de la qualité, ainsi que les responsabilités qui leur incombent.
These include determining if TransCanada's practices around welding inspections and non-destructive examination meet NEB requirements to be performed by a certified, independent third-party reporting directly to TransCanada; examining the revisions TransCanada made to its internal engineering guidance, and whether the revisions met NEB requirements; finding out what corrective actions had already been implemented, based on the findings in TransCanada's internal audit; determining if TransCanada's revised inspection processes met the requirements set out in the Onshore Pipeline Regulations, 1999; evaluating TransCanada's training program for inspectors on new, non-destructive examination procedures; and reviewing the job description of the new quality assurance, quality control procedures and their responsibilities.