Traduction de «répertoire des organismes d'enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des organismes d'enquêtes
Directory of Survey Organizations

Répertoire international des enquêtes sur les enfants et les jeunes
Inventory of International Surveys on Children and Youth

Répertoire des organismes nationaux de reconnaissance professionnelle des associations professionnelles nationales et des organismes nationaux d'agrément, pour diverses professions de la santé au Canada
Directory of National Certification Bodies, National Professional Associations and National Accreditation Agencies, for various health manpower groups in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la supervision du fonctionnement des répertoires et l'enquête sur des cas de falsification possibles;
supervising the functioning of the repositories and investigating potential incidents of falsification;

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

Un accord par lequel un organisme de gestion collective mandate un ou plusieurs autres organismes pour octroyer des licences multiterritoriales sur son propre répertoire musical en vue de son utilisation en ligne ne devrait pas empêcher le premier organisme de gestion collective mentionné de continuer à octroyer des licences limitées au territoire de l’État membre où cet organisme est établi, sur son propre répertoire ou sur tout autre répertoire qu’il pourrait être autorisé à représenter sur ce territoire.
Any agreement whereby a collective management organisation mandates another organisation or organisations to grant multi-territorial licences in its own music repertoire for online use should not prevent the first-mentioned collective management organisation from continuing to grant licences limited to the territory of the Member State where that organisation is established, in its own repertoire and in any other repertoire it may be authorised to represent in that territory.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.

3. Sans préjudice des paragraphes 5 et 6, l’organisme de gestion collective sollicité gère le répertoire représenté de l’organisme de gestion collective demandeur dans les mêmes conditions que celles qu’il applique à la gestion de son propre répertoire.
3. Without prejudice to paragraphs 5 and 6, the requested collective management organisation shall manage the represented repertoire of the requesting collective management organisation on the same conditions as those which it applies to the management of its own repertoire.

Par conséquent, les organismes de gestion collective qui ne veulent ou ne peuvent pas octroyer de licences multiterritoriales directement à l’égard de leur propre répertoire musical devraient être encouragés, sur une base volontaire, à mandater d’autres organismes de gestion collective pour gérer leur répertoire sur une base non discriminatoire.
Therefore, collective management organisations that are not willing or not able to grant multi-territorial licences directly in their own music repertoire should be encouraged on a voluntary basis to mandate other collective management organisations to manage their repertoire on a non-discriminatory basis.

Une fois l’enquête terminée, toutes les informations, y compris un résumé en anglais du rapport d’enquête final lorsqu’il est disponible, sont ajoutées au répertoire central.
When the investigation is completed, all information including, when available, a summary in English of the final investigation report shall be added.