Vertaling van "répercussions que l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les négociations d'Uruguay de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : évaluation des répercussions économiques sur le Canada
The Uruguay Round of the General Agreement on Tariffs and Trade: an assessment of the economic impact on Canada

avoir des répercussions sur l'application de l'accord
affect the operation of the agreement

répercussion profonde [ très grande répercussion | répercussion importante | incidence profonde ]
far-reaching implication [ far-reaching effect ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

répercussion des variations des taux de change sur les prix | répercussion des variations du taux de change
exchange rate pass-through | ERPT

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

répercussion en amont
backward shifting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette analyse devrait avoir pour objectif de revoir la politique en général, y compris les éléments non quantifiables tels que les relations politiques de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers, les coûts économiques et sociaux de la non-conclusion d'accords de pêche, la contribution des accords de pêche à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde et les répercussions des accords sur les pays tiers en termes de développement.
This analysis should aim at a general policy review including non-quantifiable elements such as the Union's political relations, the strategic importance of the Community's fleet presence in the waters of the third country, the economic and social costs of the non-conclusion of fisheries agreements, the contribution of fisheries agreements to sustainable fisheries throughout the world and the development effects of the agreements for the third countries.

8. invite la Commission à intégrer les questions d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes dans sa politique commerciale et, compte tenu des préoccupations existantes, à surveiller étroitement les répercussions des accords commerciaux de l'Union sur l'égalité hommes-femmes; souligne, à cet égard, que la dimension hommes-femmes du commerce des services en Afrique, où la proportion de femmes employées dans le secteur des services dépasse celle des femmes employées dans l'industrie manufacturière, pourrait constituer une occasion de développer l'esprit d'entreprise des femmes et des emplois décents pour celles-ci;
8. Calls on the Commission to mainstream gender equality and women’s empowerment in its trade policy, in light of existing concerns, and to monitor closely the impact of EU trade agreements on gender equality; points out, in this connection, that the gender dimension of trade in services in Africa, where the proportion of women employed by the service sector exceeds female employment in manufacturing, might be an opportunity for the development of women's entrepreneurship and decent employment;

2. insiste sur le fait que l'Union devrait renforcer le suivi de la mise en œuvre et des répercussions des accords commerciaux signés ou actuellement négociés par l'Union; demande que des crédits suffisants soient alloués à l'évaluation ex ante, intermédiaire et ex post des accords commerciaux afin d'en analyser les effets sur l'économie de l'Union et de ses partenaires ainsi que de veiller à ce que les engagements pris par ces derniers soient pleinement respectés et mis en application;
2. Stresses that the Union should step up its efforts regarding the monitoring of the implementation and the repercussions of trade agreements signed or currently being negotiated by the Union; calls for the earmarking of sufficient resources for ex-ante, interim and ex-post assessments of trade agreements to evaluate their effects on the economy of the EU and its partner countries and to ensure that those obligations entered into by trading partners are fully implemented and enforced;

À cet égard, la commission INTA se range à l'avis exprimé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014, intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?", selon lequel la Commission devrait déployer des efforts supplémentaires pour le suivi de la mise en œuvre et des répercussions des accords commerciaux qu'elle conclut.
In this regard, INTA shares the view expressed by the Court of Auditors in its Special Report 02/2014 entitled "Are preferential trade agreements appropriately managed?" that extra efforts by the Commission are required regarding the monitoring of the implementation and the effects of trade agreements it has concluded.

À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.
Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de la réparation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le défendeur ou par des tiers.
1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether, or to what degree, an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such a passing-on shall rest with the claimant, who may reasonably require disclosure from the defendant or from third parties.

– (PT) Bien qu’approuvant la position du rapporteur quant à la nécessité pour la Commission et le Conseil de s’accorder expressément sur l’élaboration d’une évaluation d’impact afin d’analyser les répercussions des accords sur les régions et les pays en développement, je m’élève contre la manière par laquelle ils ont conduit le processus sans produire au préalable une évaluation d’impact, alors qu’ils n’étaient pas sans savoir que les récoltes concernées représentaient un enjeu de taille pour certaines régions de l’Union européenne, telles que les régions ultrapériphériques.
– (PT) Whilst agreeing with the rapporteur’s position with regard to the need for the Commission and the Council to agree specifically to undertake an impact assessment of the consequences of the agreements for the regions and for developing countries, I disagree with the way in which the process developed without impact assessments having been carried out beforehand, when it was known that crops were concerned that were important for some regions of the European Union, like the regions.

L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract has been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

L’évaluation d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

Gardant à l'esprit que les barrières non tarifaires au commerce, comme les normes, gagnent du terrain, il convient d'analyser le rôle des organes de normalisation européen dans le commerce UE/US, notamment sous l'angle des répercussions des accords de reconnaissance mutuelle sur leurs travaux.
Bearing in mind that the share of non-tariff barriers to trade such as technical standards is becoming more and more important, the role of the European standardisation bodies in EU/US trade should be analysed, especially in connection with the consequences of mutual recognition agreements on their work.