Vertaling van "réparatoires à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure réparatoire | mesures réparatoires | recours | redressement
redress

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 1997, lors de la campagne électorale, le premier ministre Jean Chrétien s'est rendu à un rassemblement à la Villa Colombo à Toronto, où il était attendu par des manifestants déguisés en personnes internées pour exprimer clairement leur réprobation à l'égard de la promesse non tenue de M. Chrétien relativement aux mesures réparatoires.
When Prime Minister Jean Chrétien was electioneering at a function at Villa Colombo in Toronto in September 1997, demonstrators dressed as internees made their position clear on Mr. Chrétien's broken promise on redress.

La notion d'indemnisation a été supprimée, étant donné que la position prise par le gouvernement en 1994 au sujet des mesures réparatoires prévoit qu'aucune indemnisation financière ne sera accordée à des particuliers ou des communautés à l'égard d'actes historiques, et que les ressources fédérales limitées servent plutôt à garantir que l'on n'ait plus jamais recours à de telles pratiques au Canada.
The notion of payment of restitution has been deleted, as the 1994 government position on historical redress provides that no financial compensation will be awarded to individuals or communities for historical acts, and that limited federal resources should be directed toward ensuring that these practices do not happen again in Canada.

Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il importe de se rappeler que le gouvernement n'est aucunement obligé de par la loi de négocier avec différents groupes en vue de s'entendre sur une éventuelle indemnisation ou des mesures réparatoires à l'égard de mesures qui étaient parfaitement légales à l'époque.
Again, I have to stress that it is important to remember that there is no legal obligation on the part of the government to negotiate with groups to come to an agreement on compensation or redress for what was legal in fact at the time.

J'exhorte le gouvernement à dire qu'il se penchera sur la question et qu'il entreprendra des négociations en vue de l'établissement d'un cadre de travail qui inclura des représentants des communautés et des familles pour que nous puissions enfin prendre des mesures à l'égard de la terrible injustice commise il y a des années (1135) [Français] Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Monsieur le Président, je désire parler en cette Chambre de la motion, présentée par ma collègue de Durham, concernant le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale.
I would implore the government to send a message that it will sit down and begin a negotiation around a framework that includes representatives of the communities and the families so we can finally deal with the issue of the terrible injustice done many years ago in a just way (1135) [Translation] Ms. Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Mr. Speaker, I wish to speak to this motion tabled by my colleague from Durham on Bill C-333, an act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony.

Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale
An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony