Vertaling van "rémunération et d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée
Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for comprehensive compensation ranging from 2.5 to 12 months’ actual full pay for the period from the interruption of the employment relations until the date of actual reinstatement — Compensation lower than either the compensation provided for under the ordinary civil law in the event of unjustified refusal to accept work or the compensation provided for in the event of unlawful termination of an employment contract of indefinite duration.

20. enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables avec des périodes de report pouvant s'étendre jusqu'à la retraite, et de favoriser la transparence des politiques de rémunération, notamment au travers d'explications et d'évaluations concernant les écarts de rémunération internes, les modifications correspondantes et les écarts comparatifs entre les secteurs;
20. Urges the Commission and the EBA to ensure full and comprehensive implementation of the Capital Requirements legislative framework, with particular regard to the provisions on compensation and remuneration; calls on the EBA and the Commission to present an annual report to Parliament and the Council on the implementation and enforcement of the relevant provisions by the Member States; urges the Commission to continue the reform of banks’ compensation and remuneration culture by prioritising long-term incentives for variable remuneration with larger deferral periods up to retirement, and to promote transparency of remuneration policies including, but not limited to, explanations and assessments on internal remuneration spreads, relevant changes and comparative sectoral deviations;

19. enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables avec des périodes de report pouvant s'étendre jusqu'à la retraite, et de favoriser la transparence des politiques de rémunération, notamment au travers d'explications et d'évaluations concernant les écarts de rémunération internes, les modifications correspondantes et les écarts comparatifs entre les secteurs;
19. Urges the Commission and the EBA to ensure full and comprehensive implementation of the Capital Requirements legislative framework, with particular regard to the provisions on compensation and remuneration; calls on the EBA and the Commission to present an annual report to Parliament and the Council on the implementation and enforcement of the relevant provisions by the Member States; urges the Commission to continue the reform of banks’ compensation and remuneration culture by prioritising long-term incentives for variable remuneration with larger deferral periods up to retirement, and to promote transparency of remuneration policies including, but not limited to, explanations and assessments on internal remuneration spreads, relevant changes and comparative sectoral deviations;

AD. considérant que la définition des termes «salaire» et «rémunération» relève de la compétence des États membres, sous réserve qu'ils respectent les principes universels de l'égalité et de la non-discrimination entre les travailleurs, de sorte que toute situation d'insolvabilité potentiellement préjudiciable à ces derniers soit prise en compte pour leur indemnisation conformément à l'objectif social poursuivi par la directive 2008/94/CE et avec des seuils d'indemnisation à fixer;
AD. whereas Member States are competent to define ‘remuneration’ and ‘pay’, provided that they adhere to the general principles of equality and non-discrimination between workers, with the result that any insolvency situation which is potentially prejudicial to the latter should be taken into account for the purposes of compensating them in accordance with the social objective of Directive 2008/94/EC and with threshold levels of compensation to be determined;

Je me félicite également du fait que nous précisons que le principe de non rémunération n’exclut pas l’indemnisation des donneurs vivants, pour autant que cette indemnisation se limite à couvrir strictement les dépenses et la perte de revenu engendrées par le don.
I also welcome clarification that the principle of non-payment shall not prevent living donors from receiving compensation, provided that this is strictly limited to covering the expenses and loss of income related to the donation.

En établissant ce cadre, le rapport propose que la priorité soit donné à la formulation de stratégies globales et aux initiatives communes des gouvernements et des partenaires sociaux visant à maintenir les travailleurs plus longtemps en activité, sur un réexamen ciblé des systèmes d'imposition et d'indemnisation, des stratégies plus générales de lutte contre les écarts de rémunération et d'accès au marché du travail entre les femmes et les hommes, l'amélioration du soutien aux personnes assumant des responsabilités familiales et l'évaluation des efforts accomplis pour réduire les décrochages scolaires.
Building on this framework, the report calls for priority to be given to the formulation of comprehensive strategies and to joint government /social partners initiatives to retain workers longer in employment, a targeted review of tax/benefit systems, more comprehensive across the board approaches to tackling gender gaps in pay and labour market access, providing better support for persons with care responsibilities, and reviewing efforts to effectively reduce school drop outs.

Défis à venir : Le principal défi des Pays-Bas sera de mener à la fois une politique des revenus garantissant un revenu minimum relativement élevé et une politique qui récompense financièrement les personnes quittant le système d'indemnisation pour prendre un emploi rémunéré.
Challenges ahead The main challenge for the Netherlands will be to combine its income policy, which guarantees a relatively high minimum income with an activation policy that financially rewards people who leave the benefit system for a paid job.

un expert rémunéré, dans les conditions prévues à l'article 19 et chargé de vérifier le montant de la perte dont l'assuré demande l'indemnisation (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Taux à fixer par l'assurance-crédit nationale (4)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (5)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 4 - There shall be no indemnification for losses resulting from: (a) failure by the insured or by any of his agents, co-contractors or sub-contractors to perform the terms and conditions of the contract, or his obligations under any laws or regulations applicable to the conclusion and performance thereof, unless such failure is a direct consequence of one of the events constituting (1)The passage in brackets is optional (2)Rate to be determined by the national credit insurer (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.

un expert rémunéré, dans les conditions prévues à l'article 19, et chargé de vérifier le montant de la perte dont l'assuré demande l'indemnisation.
an expert paid in accordance with Article 19, who is to be responsible for verifying the amount of loss for which the insured applies for indemnification.