Vertaling van "régulière d'exercice soit " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des crédits de paiement, il se félicite du fait que sa répartition au cours de l'exercice soit beaucoup plus régulière que celle des engagements, quel que soit le domaine concerné, bien qu'une certaine concentration demeure sur le mois de décembre.
As regards payment appropriations, it welcomes the fact that their spread over the financial year is much more regular than the spread of commitment appropriations, in all fields, though there is still some measure of concentration in December.

5. se déclare préoccupé par le fait que l'exécution du budget de l'entreprise commune est régulièrement faible et déplore le solde de trésorerie de 25 700 000 EUR à la fin de l'exercice, soit 15 % des crédits de paiement disponibles; indique que cette situation est contraire au principe budgétaire d'équilibre; rappelle à l'entreprise commune la nécessité d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;
5. Is concerned with the recurring low implementation of the budget of the Joint Undertaking and regrets the EUR 25,7 million cash balance at the end of the year, representing 15 % of the available payment appropriations; notes that this is at odds with the budgetary principle of equilibrium; reminds the Joint Undertaking of the need to implement concrete measures to attain budget equilibrium;

25. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;
25. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under sub-heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;

24. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;
24. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under Heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;

38. déplore en outre que ces instruments soient complexes et que la comptabilité en soit malaisée, ce qui complique d'autant l'exercice du contrôle démocratique; demande à la Commission de faire preuve de plus de transparence et de rendre compte régulièrement du ratio d'endettement, des pertes et des risques tels que les bulles d'investissement; invite instamment la Commission à dresser un panorama complet des projets financés à l'aide de chacun des instruments d'ingénierie financière et des résultats obtenus, à préciser le montant de crédits du budget de l'Union employés pour cofinancer les projets relevant des IIF et à présenter une analyse exhaustive des coûts-bénéfices des IFF par rapport à des formes plus directes de financement des projets;
38. Regrets furthermore that these instruments are complex and difficult to account for correctly, which also makes public scrutiny more challenging; calls on the Commission to be more transparent and to regularly report on leverage, losses and risks such as investment bubbles; urges the Commission to give a full overview of the number of projects financed under each of the financial engineering instruments and the results achieved, to indicate clearly how much Union budget allocations were used to co-finance these FEI projects and to present a comprehensive cost-benefit analysis of the instrument of FEIs compared with more direct forms of project funding;

1419), dans l’exercice voulu des pouvoirs conférés par l’article quatre de l'Acte de l’avancement des Sauvages, tel qu’édicté par l’article premier du chapitre trente du Statut de 1890, il a été prescrit d’abolir la division de la Réserve indienne de Caughnawaga en arrondissements et de renfermer ladite réserve en un seul arrondissement; considérant qu’il ne semble avoir existé aucune disposition de l'Acte des Sauvages ou de quelque autre statut autorisant l’établissement de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et que celui-ci est, en conséquence, nul et sans effet; et considérant qu’il est opportun que soit validée toute chose régulièrement accomplie ou subie conformément aux dispositions de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et qu’il soit de nouveau pourvu à la division de la réserve en six arrondissements : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
1419), in the purported exercise of the powers conferred by section four of The Indian Advancement Act, as enacted by section one of chapter thirty of the statutes of 1890, it was provided that the division of the Caughnawaga Indian Reserve into sections be done away with, and that the said reserve be comprised in one section; and whereas it appears that there was no provision of The Indian Act or of any other statute authorizing the making of the last mentioned Order in Council, and that the same was and is, therefore, void and of no effect; and whereas it is expedient that anything duly done or suffered pursuant to the provisions of the said last mentioned Order in Council be validated, and that provision be made for again dividing the reserve into six sections: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Nous voulons dire par là que si l'on déclare qu'une unité est prête, il faut qu'elle soit régulièrement amenée à faire des exercices sur le terrain et que sa classification soit validée.
By validated we mean that if a unit is declared to be ready, that unit should be periodically sent out on a field exercise and a rating validated.

Les principes sont bien explicités dans le projet de loi, de même que les outils ou les pouvoirs appropriés. Ensuite le Parlement s'attend à ce que l'on donne suite à tout cela et que des rapports soient soumis à l'examen soit du comité parlementaire, soit du Parlement, au sujet d'exercice des pouvoirs concernés, et ce soit annuellement, soit régulièrement, selon le souhait des intéressés.
The principles are enunciated and the tools or authorities are enunciated in legislation, and then Parliament expects these will be executed and that reports will be provided to the parliamentary committee, or to Parliament, on how these are being exercised, either on a yearly basis or as regularly as one wishes.

8. rappelle que la Commission a désormais l'obligation juridique et politique de mettre en place une comptabilité moderne, fiable et précise pour l'exercice 2005, comme visé à l'article 125 du nouveau règlement financier; insiste pour que l'autorité de décharge soit informée régulièrement, et au moins trois fois par an, des progrès concrets réalisés à cet égard et de tout retard grave;
8. Recalls that the Commission now has both a legal and political obligation to establish a modern, reliable and accurate accounting system for the financial year 2005, as laid down in Article 125 of the new Financial Regulation; insists that the discharge authority be kept regularly informed, at least at quarterly intervals, of concrete progress in this regard and any serious delay;

- 3 - 4. Sur un plan institutionnel, le Conseil a convenu, comme l'avait proposé la Commission, de donner davantage la parole aux autorités locales des PTOM en instituant le "partenariat Commission/Etat Membre/PTOM", afin de permettre à ces trois partenaires de s'exprimer régulièrement ensemble sur les actions menées dans le cadre de la décision d'association ainsi que sur tout problème se posant dans les relations entre les PTOM et la CEE. 5. Quant à la coopération financière, les ressources du VIIème FED (Fonds Européen de Développement) (1991-1995) pour les PTOM sont fixées à 140 Mécus (soit une augmentation de 40 % par rapport à l'exercice précédent).
4. Institutional framework: the Council has agreed to a Commission proposal to give the OCT authorities more of a voice by creating a framework for "Commission/Member State/OCT partnership" that will be a forum for regular discussion of projects undertaken within the context of the Association decision and of any problems that may arise in OCT- EEC relations. - 3 - 5. Financial cooperation: the amount to be made available to the OCT under the seventh EDF (1991-95) will be ECU 140 million, an increase of 40% on the figure for the previous period.